Michel Lauzzana
Question N° 34891 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion et le stockage de l'eau potable. D'après les prévisions de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG), les quantités d'eau disponibles pour tous les usages à horizon 2050 seront l'équivalent de la moitié de ce que l'on consomme aujourd'hui. Or les besoins n'auront pas diminué ; ils pourraient même croître. S'il devient essentiel de faire évoluer les modes de vie pour aller vers une consommation raisonnée et durable, ce qui passe par un travail de sensibilisation auprès de la population, la question de la gestion et du stockage des ressources en eau est primordiale. Aussi, afin de limiter l'épuisement de la ressource en eau en puisant dans les nappes phréatiques, il est possible d'adapter le traitement des eaux de sortie des stations d'épuration pour en faire de l'eau potable et la réintroduire dans le système. Cela permet alors de créer un circuit le plus fermé possible, plutôt que de renvoyer l'eau vers les rivières et les fleuves. De même, il est possible de fabriquer de l'eau potable par dessalement de l'eau de mer. Ces types de système existent déjà sur des îles notamment, où la ressource hydrique est limitée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place ces systèmes de gestion et de stockage d'eau potable, ainsi que sensibiliser les populations à la problématique de la raréfaction de cette ressource indispensable à la vie.
Réponse émise le 1er mars 2022
L'article R. 1321-6 du code de la santé publique (CSP) interdit l'utilisation d'une ressource non naturelle pour produire de l'eau potable. Il n'est donc pas possible d'utiliser des eaux usées traitées pour produire de l'eau potable en France. Toutefois, il est possible d'utiliser des eaux usées traitées pour des usages qui ne requièrent pas une eau de qualité potable, conformément à l'article R. 211-23 du code de l'environnement, comme l'irrigation ou l'arrosage des espaces verts. Le coût de l'eau désalinisée serait d'environ 1 €/m³ pour sa seule production, ce qui est très supérieur aux coûts actuels de production de l'eau potable (quelques centimes d'euros par m³). L'eau potable étant un service local qui s'organise au plus près des ressources disponibles compte tenu des contraintes de transport (problématique accrue en cas de transport d'eau salée du fait de l'impact sur l'entretien des canalisations : corrosion, fuites), seules les zones littorales en tension quantitative sur la ressource en eau pourraient éventuellement être concernées par ce choix coûteux. Or, les zones littorales ne sont pas nécessairement les zones les plus concernées par d'éventuels problèmes de pénurie. Par ailleurs, outre qu'elle est fortement émettrice de gaz à effet de serre, cette solution présente d'autres inconvénients environnementaux liés aux rejets de saumures et d'eau contaminés par les produits d'entretien et risque de susciter une impression de confort et de sécurité susceptible de freiner les efforts d'adaptation, et notamment la maîtrise des consommations. C'est pourquoi, le dessalement d'eau de mer pour produire de l'eau potable n'est utilisé en France que dans des cas très particuliers où la ressource en eau est très limitée, par exemple en milieu insulaire. Au-delà de la mobilisation de ressources maritimes, la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable repose sur des actions d'amélioration des réseaux de distribution, visant par exemple à créer des interconnexions ou à lutter contre les fuites en réseaux, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 renforce particulièrement ce dernier axe. Des schémas directeurs régulièrement mis à jour doivent ainsi permettre de porter les études techniques encadrant ces actions. Leur mise en place est financièrement soutenue par les Agences de l'eau, à titre d'exemple, en 2019-2020, cela concernait près de 200 opérations. L'information et la sensibilisation du grand public sont essentielles dans ce contexte de raréfaction de la ressource, une refonte du site internet Propluvia permettra à terme de faciliter l'accès des usagers aux mesures de restriction pouvant limiter leur usage de l'eau en période de sécheresse. Enfin, le Varenne agricole de l'eau va également aboutir à des livrables poussant et sensibilisant aux économies d'eau et à la bonne gestion de l'eau.
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