Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 34938 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de cotation des entreprises. Face à la situation actuelle inédite, liée à la crise sanitaire du covid-19, il était permis d'attendre des sociétés de cotation des entreprises des appréciations non seulement objectives mais, éventuellement, plutôt bienveillantes qu'intransigeantes. Or un certain nombre d'entreprises font part de leur désarroi face aux cotations défavorables dont elles font l'objet, alors que tous leurs documents comptables, leurs bilans, leurs carnets de commandes, leurs actifs et leur situation administrative et fiscale témoignent d'une excellente santé économique. Ces cotations défavorables, fondées sur des critères aléatoires et opaques, ont pour conséquence de dissuader les fournisseurs de leur accorder des lignes de crédit et, à terme, peuvent leur être fatales. S'il est compréhensible que les établissements de crédit aient besoin d'avoir des preuves de fiabilité des entreprises avant tout engagement financier, on ne peut que s'interroger sur la tendance qu'ont leurs sociétés à émettre des jugements péremptoires sans avoir réellement pris connaissance de la situation économique de l'entreprise, ni proposé un débat contradictoire avec l'équipe dirigeante. Dans un contexte où il est probable qu'un certain nombre d'entreprises ne se relèveront pas de la crise sanitaire, il serait regrettable de décourager celles qui continuent d'avoir une bonne vitalité, en leur infligeant des notations qui ne reflètent pas la réalité et les pénalisent au regard de leurs fournisseurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les sociétés de notation soient appelées à exercer leur mission avec plus de déontologie et de rigueur professionnelle.
Réponse émise le 26 avril 2022
La bonne santé des entreprises françaises, en particulier durant la crise et désormais en période de reprise économique, est une priorité du Gouvernement. A ce titre, de nombreux dispositifs ont été mis en place et ont efficacement soutenu le tissu économique, préservé les emplois et favorisé le maintien de l'investissement. L'indépendance des agences de notation, garantie par le droit européen, est la condition même de la valeur des avis qu'elles formulent sur la situation financière des sociétés qu'elles évaluent. Par ailleurs, ces agences produisent leur notation sur la base de données objectives, et la plupart d'entre elles s'appuient également sur des échanges suivis avec les entreprises qui les mandatent pour suivre leur activité. Enfin, malgré les craintes du début de la crise, il n'y a pas eu de vague notable de dégradations importantes des notations des entreprises. Cela confirme que les agences ont bien pris en compte la situation globale des entreprises, au-delà des difficultés conjoncturelles rencontrées.
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