Stéphanie Kerbarh
Question N° 34943 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 15 décembre 2020
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les freins européens à l'incorporation de plastiques recyclés dans les emballages alimentaires. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire incite les industriels à incorporer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Prochainement, un décret imposera un malus aux entreprises qui n'incorporent pas un certain pourcentage de matière recyclée dans leurs emballages. Or les entreprises alimentaires sont dans l'impossibilité d'intégrer de la matière plastique recyclée autre que le PET dans leurs emballages du fait des prescriptions de l'EFSA, l'autorité européenne de sécurité sanitaire. Aucun challenge test n'a été réalisé par l'EFSA pour les autres résines en dehors du PET. Un amendement au règlement (CE) n° 282/2008 permettrait l'autorisation de nouveaux procédés de recyclage sans passer systématiquement par une évaluation de l'EFSA. La publication de cet amendement était prévue initialement en mars 2020 mais elle a été reportée d'un an. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend solliciter l'EFSA pour définir des challenge tests à réaliser pour valider l'efficacité du recyclage des autres résines et si le Gouvernement favorisera rapidement l'adoption de l'amendement prévoyant une période de transition permettant aux autres résines d'être recyclées en contact alimentaire.
Réponse émise le 19 janvier 2021
Au niveau européen, de nouveaux procédés de recyclage pour produire des matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments pour inciter les industriels à incorporer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Aujourd'hui, seul le PET recyclé peut être intégré dans les emballages destinés à entrer en contact avec des aliments. En effet, selon le Règlement (CE) n° 282/2008 de la commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA), seuls les matériaux ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) peuvent être autorisés à être utilisés dans des emballages alimentaires par la Commission européenne. Les dossiers de demande d'autorisation déposés doivent comprendre des informations, telles que les données relatives à l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité du procédé de recyclage pour démontrer l'efficacité antimicrobienne des substances utilisées, selon des protocoles de test validés par l'EFSA. Actuellement, les seuls procédés de recyclage ayant été évalués par l'EFSA concernent le PET (140 procédés à fin 2019). Les industriels sont ainsi dans l'attente de la publication par l'EFSA de protocoles supplémentaires pour pouvoir valider des procédés de recyclage permettant de garantir que des plastiques recyclés autres que le PET peuvent être utilisés pour la fabrication d'emballages destinés à entrer en contact avec des aliments. Les industriels ont certes déjà aujourd'hui la possibilité de déposer, auprès de l'EFSA, des dossiers de demande d'autorisation d'utiliser d'autres résines que le PET basés sur leurs propres critères d'évaluation, comme le prévoient les dispositions transitoires du règlement UE 282/2008. L'EFSA pourrait cependant refuser leurs projets au motif de l'absence de validité des tests réalisés. La possibilité d'intégrer de la matière plastique recyclée dans les emballages destinés à entrer en contact avec des aliments constitue un des leviers pour progresser vers l'objectif de tendre vers 100 % de recyclage des plastiques d'ici à 2025. Aussi le Gouvernement français a exprimé son large soutien à la proposition inscrite dans le plan d'action sur l'économie circulaire de la Commission Européenne indiquant que celle-ci établira des règles permettant de recycler en toute sécurité les matières plastiques autres que le PET en matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Elle a, en outre, demandé, lors des négociations des conclusions du Conseil pour une relance verte et circulaire, l'introduction d'un paragraphe demandant à la Commission Européenne de présenter un calendrier pour progresser dans la délivrance des autorisations d'utilisation d'autres résines que le PET. Les services du ministère de la transition écologique seront particulièrement vigilants à ce que la Commission européenne mette en œuvre dans les meilleurs délais son engagement d'établir des règles permettant de recycler en toute sécurité les matières plastiques autres que le PET en vue de produire des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
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