Philippe Naillet
Question N° 34954 au Ministère de la transformation
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Philippe Naillet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'exercice des fonctionnaires d'État ultramarins. En effet, les syndicats et associations rapportent régulièrement des propos inacceptables à leur encontre. Ce fut manifestement le cas il y a quelques jours au centre pénitentiaire de Domont où des propos racistes auraient été tenus par un membre de la hiérarchie. Ces comportements, s'ils ne sont pas tolérables dans la société, le sont encore moins au sein de l'administration publique. Il demande si le Gouvernement compte renforcer, notamment pour les encadrants, les formations liées à la non-discrimination avant leur prise de fonction et les sanctions lorsque les autorités compétentes, notamment internes, avèrent les faits.
Réponse émise le 6 avril 2021
La lutte contre les discriminations et la prise en compte renforcée de la diversité de la société française dans toutes ses composantes sont des engagements forts du Gouvernement. Premier employeur de France, la fonction publique a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. Les enjeux sont multiples, tant en termes d'égalité de traitement des agents publics et d'accès à la fonction publique, qu'en termes d'exemplarité, d'attractivité des administrations publiques ou de qualité du service rendu aux usagers. L'Etat et les employeurs publics se sont fortement mobilisés en ce sens. La protection de ses agents contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi est assurée de façon générale par le statut de la fonction publique (art. 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983). Le code pénal sanctionne les discriminations, les provocations à la haine, à la discrimination et à la violence, ainsi que les injures et diffamations à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une Nation, une race ou une religion déterminée. Ces dispositions sont applicables à toutes les formes de racisme, quel que soit le groupe auquel appartiennent la ou les victimes. Il importe alors de souligner les actions mises en oeuvre au sein de l'administration pénitentiaire qui visent à combattre les discriminations et comportements racistes. S'agissant des formations de l'administration pénitentiaire, relatives à la non-discrimination, il est notable que la formation initiale des agents comporte des modules de formation dédiés à la déontologie dans le cadre desquels est abordée la lutte contre toutes les formes de discriminations. De plus, en 2019, la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT) est intervenue à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire auprès des promotions de directeurs afin de les sensibiliser à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Une autre intervention a également été organisée par la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Paris à destination de l'ensemble des chefs d'établissement. Enfin, les agents déjà en poste bénéficient également d'une offre de formation à la lutte contre les discriminations proposée au niveau inter-ministériel et ministériel et complétée par des initiatives internes aux directions inter-régionales des services pénitentiaires. En lien avec des données statistiques de nature générale, s'agissant également des sanctions disciplinaires intervenues dans l'administration pénitentiaire, celles-ci étaient au nombre de 340 en 2019 et de 271 en 2020, sur les 4 groupes de sanctions. Enfin, le dispositif permettant de recueillir les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes est opérationnel au sein du ministère de la justice depuis le 16 décembre 2020. Il faut souligner en complément la demarche de double labellisation dans laquelle le ministère de la justice s'est engagé. Le label diversité notamment, constitue un levier pour lutter contre ce type de violences verbales.
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