Jean-Louis Thiériot
Question N° 34987 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les lacunes du dispositif visa pour le logement et l'emploi (VISALE) mis en place par le groupe Action logement reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif permet d'obtenir une garantie locative pour les personnes en grande situation de précarité. Cependant, cette garantie ne peut être demandée et obtenue qu'à partir de la majorité. Or, pour les mineurs protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA), cela prive les départements des moyens de préparer pour ces jeunes une sortie du dispositif dans de bonnes conditions à la date anniversaire de leur majorité. Il lui indique qu'en vertu du droit général du cautionnement, la date d'introduction d'une demande de garantie est indépendante de la date de la prise d'effet de la garantie. Il lui demande donc si elle envisage d'intervenir auprès d'Action logement afin qu'il soit dans l'avenir possible de faire une demande anticipée du dispositif VISALE.
Réponse émise le 3 mai 2022
Dans sa configuration actuelle, VISALE n'est pas accessible aux candidats-locataires mineurs, à l'exception des mineurs émancipés c'est-à-dire assimilés à un majeur par décision de justice. Cette restriction de l'accès à la garantie aux personnes majeures est justifiée par l'incapacité juridique d'un mineur non émancipé de signer un contrat (Art. 1146 du Code civil) et donc de signer un bail d'habitation. Lorsque le mineur n'est pas émancipé, le bail d'habitation doit être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le signataire n'occupe pas le logement. C'est le signataire du bail, majeur ou émancipé, qui doit formuler une demande de garantie VISALE, qui sera appréciée au regard de la situation du demandeur et non de la situation de l'occupant du logement. Saisis par le ministère du Logement, les partenaires sociaux ont privilégié la possibilité de permettre à tous les mineurs d'anticiper leur demande de VISALE, deux mois avant leur majorité, quel que soit leur statut, et sans modifier la durée de validité du visa. Le contrat serait ensuite signé à la date du 18e anniversaire du candidat locataire. Cette évolution, validée par les instances de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), entité du groupe Action Logement qui gère la garantie VISALE, pourrait être mise en œuvre au premier semestre 2022 sous réserve du calibrage des systèmes d'information liés.
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