Karine Lebon
Question N° 35000 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 décembre 2020
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficile application des dispositions prévues en faveur de la mutation des fonctionnaires de police originaires des outre-mer dans leur région d'origine. En effet, les policiers qui ont sollicité leur mutation en 2020 ont été surpris, dans un premier temps par la suppression de la bonification des points qui leur était allouée, et dans un second temps par sa réintégration à titre exceptionnel pour le mouvement de mutation de l'année 2021, après l'émoi et l'incompréhension provoqués par la disparition pure et simple de cet avantage. La suppression sèche de cette bonification qui avait été annoncée met en résonance le retard pris dans la mise en place de ce CIMM pour ces fonctionnaires originaires des outre-mer sollicitant leur mutation. Mme la députée tient donc à rappeler que cette mesure de bonification a été créée à titre provisoire dans l'attente de la mise en place du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) prévu par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM). Mais alors qu'elle est déjà en vigueur dans d'autres administrations, cette exigence d'égalité prévue par la loi n'est toujours pas appliquée pour les policiers, qui doivent se contenter de la prolongation exceptionnelle d'une bonification sans avoir l'assurance qu'elle sera remplacée par le CIMM. Pourtant, depuis la loi EROM, cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique. Mme la députée salue le prolongement de la bonification pour une année supplémentaire, mais demande s'il est envisagé que la mise en place du CIMM soit consécutive à la suppression programmée de la bonification dès le mouvement de mutation de 2022 pour tous les policiers originaires des outre-mer désireux de retourner vivre dans leur région.
Réponse émise le 13 juillet 2021
L'amélioration des conditions de travail des policiers est une priorité du ministre de l'Intérieur, qui souhaite apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs préoccupations en la matière et plus largement combattre toutes les formes de mal-être au travail. La question des règles de mutation revêt à cet égard une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, mais aussi pour l'administration compte tenu des enjeux que représente une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. Les mutations répondent à un cadre juridique, précis et transparent. S'agissant des mutations outre-mer, la question du « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) a été prise en compte dans les mouvements de mobilité vers l'outre-mer, que ce soit en 2020 ou pour le mouvement de mutation en cours. Les détenteurs de CIMM vers le territoire demandé sont prioritaires et classés comme tels : tant que le nombre de candidats le permet, seuls les possesseurs de CIMM bénéficient en effet d'une mutation. Un contrôle minutieux de chaque candidature est effectué par les services concernés (direction des ressources et des compétences de la police nationale). S'agissant de la « bonification de 100 points », elle est bien prise en compte en 2021 (et l'avait aussi été en 2020). Concernant plus particulièrement Mayotte, 24 agents du corps d'encadrement et d'application issus de la liste complémentaire du précédent mouvement de mutation y ont été affectés entre le 1er novembre 2020 et le 25 janvier 2021. De plus, pour renforcer la compagnie d'intervention de 20 agents supplémentaires, 9 agents issus de la liste complémentaire ont été affectés et 3 agents ont fait l'objet d'une mutation au titre de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les 8 autres agents seront recrutés dans le cadre du mouvement de mutation outre-mer pour lequel l'étude des candidatures est en cours. Enfin, 8 postes d'officiers de police judiciaire ont été ouverts au mouvement de mutation dit profilé 2020-2. 5 candidats ont été retenus et affectés le 1er mars 2021. Les postes non pourvus seront rediffusés pour le mouvement de mutation dit profilé 2021-1. Tous les agents concernés par les mutations précitées sont originaires de Mayotte et disposent du CIMM.
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