Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 35013 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 prévoit que toute entreprise de plus de 20 salariés se soumette à l'obligation d'emploi de de travailleur handicapé (OETH) à hauteur de 6 % des effectifs de l'entreprise. En cas de non-respect de l'OETH, l'entreprise doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour le secteur privé ou à la FIPHFP pour le secteur public. Tout travailleur handicapé est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature du contrat de travail. Durant les périodes de congés maladie, la rémunération est habituellement compensée par l'organisme de prévoyance et n'est pas supportée directement par l'employeur. Si a contrario la rémunération est supportée par l'employeur, elle est alors comptabilisée dans le calcul de l'OETH. Cette réglementation peut conduire à ce que l'employeur, craignant d'être confronté à l'hypothèse d'un absentéisme accru, induisant potentiellement un non-respect de l'OETH, privilégie des travailleurs porteurs de handicaps légers voire très légers, au détriment des personnes porteuses de handicaps plus lourds. Elle souhaite donc connaître les mesuresqu'elle envisage pour éviter une discrimination à l'emploi envers les travailleurs porteurs de handicap lourds.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)