Sophie Panonacle
Question N° 35014 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a créé l’AAH à l'intention des personnes en situation de handicap, sous forme de minima social. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté des améliorations en rappelant l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Or aujourd'hui, si un revenu minimum est garanti par l'AAH, tout revenu supplémentaire diminue d'autant son montant plafonné au niveau garanti. Aussi, elle lui demande donc si elle envisage que l'AAH soit considérée comme un revenu universel, sans que les revenus annexes des personnes en situation de handicap viennent en diminuer le montant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)