Alice Thourot
Question N° 35057 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de la Fédération nationale des transports routiers de marchandises et des nombreux professionnels de ce secteur concernant la nouvelle obligation de signalisation des angles morts. En effet, la loi d'orientation des mobilités a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de s'équiper d'une signalisation matérialisant la position des angles morts en décembre 2019. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe. S'il convient de saluer cette mesure qui renforce de manière significative la protection des usagers vulnérables circulant sur la voie publique, sa mise en œuvre pratique suscite de nombreuses interrogations auprès des transporteurs routiers. En effet, le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, a précisé la mise en œuvre de ce dispositif de signalisation. Toutefois, il renvoie à un arrêté pour le détail des conditions d'apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules qui sera publié le 5 janvier 2021, après la procédure de notification à la Commission européenne entamée en juillet 2020, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'obligation de signalisation des angles morts. Ainsi, les transporteurs, déjà durement touchés par les mesures sanitaires et les conséquences économiques de deux confinements, se voient aujourd'hui contraints de se pourvoir en autocollants de signalisation dans des délais très restreints et alors même que l'arrêté complémentaire détaillant les contours de cette obligation est toujours en attente de parution. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'un report ou de la mise en place d'une période transitoire permettant aux professionnels de ce secteur de se conformer à cette nouvelle obligation à compter de la date de parution de l'arrêté complémentaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)