Yves Hemedinger
Question N° 35100 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés qu'éprouvent les entreprises photovoltaïques dans l'obtention d'assurances décennales. Alors que le Président de la République Emmanuel Macron, déclarait lors de sa visite à la filière nucléaire au Creusot que « notre production d'énergie renouvelable doit augmenter fortement, car nous ne sommes pas au rendez-vous de nos engagements », les entreprises photovoltaïques françaises continuent de rencontrer des difficultés administratives les freinant considérablement et empêchant leurs activités. Cette question a déjà été posée par des collègues parlementaires, preuve de l'importance d'une évolution dans les règles d'octroi et les obligations d'assurance décennale. Ainsi, dans une réponse du Gouvernement émise le 25 août 2020 et faisant suite à la question du député Guillaume Larrivé à ce sujet, elle-même posée le 11 février 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance évoquait le rôle du bureau central de tarification (BCT) dans la garantie de la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale. Ce bureau est bien connu des professionnels du bâtiment du secteur photovoltaïque et ne peut pas être défini comme une réponse à cette problématique. En effet, sa composition ne lui permet pas une véritable neutralité ni la possibilité d'une action coercitive envers les entreprises d'assurance ne souhaitant pas assurer des entreprises photovoltaïques qui peuvent pourtant répondre à tous les critères requis. En effet, le BCT comprend notamment des représentants des mêmes sociétés d'assurance qui ne veulent plus assurer des entreprises du secteur du photovoltaïque, ces assurances sont donc juges et parties. Cette composition ne peut garantir la neutralité nécessaire à la résolution de ce problème d'obtention d'assurance décennale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir l'indépendance du bureau central de tarification afin que celui-ci dispose d'un réel pouvoir d'obligation dans l'attribution d'assurances décennales, ce qui permettrait aux entreprises du secteur photovoltaïque français de contribuer enfin pleinement à la transition énergétique des territoires.
Réponse émise le 29 juin 2021
Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification. Toutefois, afin de garantir la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale, les pouvoirs publics donnent aux professionnels du bâtiment, ayant reçu un refus de la part d'un assureur, accès au bureau central de tarification (BCT). Le BCT a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assuré est tenue de garantir le risque. L'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 243-6 du code des assurances. Pour rappel, le BCT est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d'assurance et des représentants d'assujettis. Le BCT est assisté d'un président choisi parmi les conseillers d'État, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires et d'un commissaire du Gouvernement qui vérifie la parité et le respect du droit et peut demander une seconde délibération (articles R 250-1 et R 250-6 du code des assurances). Le président et les membres du bureau central de tarification ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Le BCT comporte 5 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale, assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété. Chaque section a une composition différente fixée par décret (article R 250-1 du code des assurances). Les membres titulaires et suppléants de chaque section représentant les assujettis et les assureurs, ainsi que les rapporteurs, sont nommés par arrêté ministériel sur propositions des organisations professionnelles concernées et des organisations représentant des assujettis non professionnels soumis à une obligation d'assurance. L'activité des membres, de leurs suppléants et des rapporteurs n'est pas rémunérée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.