Xavier Paluszkiewicz
Question N° 3512 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport d'octobre 2017 de la Cour des comptes relatif aux régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l'entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l'égide de l'OCDE. Toutefois, le rapport de la Cour des comptes constate que ledit service n'a pas permis de s'attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur des montages plus sophistiqués, tels la conversion en espèce des biens (or, diamant, biens immobiliers) ou par l'activité importante dans les ports francs en Suisse, où personne ne peut accéder en franchise de droits de douane et de taxes. Ces derniers échapperont donc à l'échange automatique de renseignements. Dès lors, il l'interroge sur les moyens à la disposition de l'administration française pour détecter et sanctionner ces nouveaux agissements.
Réponse émise le 5 juin 2018
La livraison de marchandises de l'Union européenne vers la confédération de Suisse fait l'objet d'une obligation déclarative d'exportation auprès des autorités douanières de l'Etat-membre d'exportation. Ces déclarations font l'objet d'une analyse de risque et de ciblage de nature à permettre à l'administration des douanes d'opérer des contrôles de ces marchandises avant qu'elles ne quittent le territoire de l'Union européenne. Dans ce contexte, les services sont amenés à découvrir de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises, leur valeur ou leur caractère prohibé (dans le cas d'espèce, des œuvres d'art par exemple). Ces contrôles fondés sur une analyse de risque et un ciblage sont opérés tant pour les marchandises destinées au marché intérieur suisse que celles devant transiter par un port franc suisse. En cas de découverte pouvant intéresser les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), la douane communique aux services fiscaux compétents toute information permettant la lutte contre la fraude fiscale. Concernant les flux financiers physiques entre la France et la Suisse, conformément à l'article 464 du code des douanes, les transferts d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent être déclarés à la douane. Le transfert de sommes, titres ou valeurs sans déclaration ou à l'appui d'une déclaration fausse ou inapplicable est constitutif d'un manquement à l'obligation déclarative ; infraction prévue à l'article 465 du code des douanes et sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme en infraction au titre de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. Les autorités douanières luttent également contre le blanchiment d'argent, sous toutes ses formes, dans le cadre des contrôles physiques opérés à la frontière mais aussi via les enquêtes financières conduites par le service national de douane judiciaire, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et ses services régionaux d'enquête. En outre, par ordonnance du 1er décembre 2016, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la direction générale des douanes et droits indirectes a été désignée pour exercer les contrôles des personnes se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art (antiquaires galeries d'art et brocanteurs) pour tout ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de prévention du blanchiment d'argent.
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