François Cornut-Gentille
Question N° 35121 au Ministère des armées
Question soumise le 22 décembre 2020
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la réserve opérationnelle. De nombreux réservistes opérationnels viennent renforcer les capacités des armées sur différentes fonctions. Certains sont susceptibles d'occuper des postes susceptibles de générer des situations de conflit d'intérêts, au regard de leur activité professionnelle civile. En conséquence, il lui demande de préciser les procédures et mesures en vigueur pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts concernant les réservistes opérationnels.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Le ministère des armées présente la particularité d'employer des réservistes militaires qui travaillent dans le secteur privé ou public. C'est aussi le cas du ministère de l'Intérieur avec les réservistes de la gendarmerie nationale. Ces réservistes peuvent être exposés à un conflit d'intérêts, défini comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions » (article L. 4122-3 du code de la défense). Dans le cadre de la commande publique, cette situation peut advenir notamment lorsque des réservistes sont affectés au sein d'un service prescripteur (chargé de l'expression des besoins, de la rédaction des clauses techniques ou du contrôle du service fait) ou d'un service acheteur dont l'employeur privé du réserviste peut être le fournisseur. Dans ce cas, les réservistes peuvent être en situation d'obtenir des informations ou de conduire des actions pouvant favoriser leur employeur. Dès mars 2019, le ministère des armées a diffusé une « directive sur la prévention des conflits d'intérêts dans les relations entretenues avec d'anciens agents du ministère ou des réservistes ». Après avoir souligné que le maintien et le développement d'échanges professionnels fructueux entre le ministère et ses partenaires privés méritaient d'être encouragés, en particulier en vue de permettre aux industriels de la défense de mieux appréhender les attentes capacitaires des armées, cette directive a tout d'abord rappelé aux autorités du ministère qu'il convenait de ne pas accorder d'avantage particulier, tel que l'accès à des informations privilégiées, à d'anciens agents militaires et civils, quels que soient le grade et les fonctions qu'ils avaient pu exercer. S'agissant des réservistes, les employeurs ont été invités par ce texte à faire preuve de vigilance quant à leur affectation et il a été demandé au référent ministériel « déontologue et alerte » d'élaborer une charte de déontologie du réserviste avec l'appui du délégué interarmées aux réserves. Présenté au Conseil supérieur de la réserve militaire puis au comité consultatif de la Garde nationale, le projet de charte a été unanimement salué car répondant au besoin de prévention des situations de conflits d'intérêts par la responsabilisation des intéressés, dont la ressource au titre de l'expertise et du renfort opérationnel est précieuse. Approuvée par arrêté ministériel du 9 décembre 2019, la « charte de déontologie du réserviste militaire » est désormais signée par les réservistes. Elle rappelle que les réservistes doivent, comme les autres agents publics, exercer leurs activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité, et sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle. Elle précise également que les réservistes doivent « s'abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale ». Ils s'engagent, d'une part, à révéler à leur hiérarchie militaire les interférences possibles entre leurs activités civiles et militaires et, d'autre part, à ne pas mettre à profit les fonctions qui leur sont confiées dans l'intérêt de leur employeur privé. En cas de nécessité, l'autorité hiérarchique prend les dispositions adaptées après consultation, le cas échéant, d'un référent déontologue.
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