Hugues Renson
Question N° 35129 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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M. Hugues Renson alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. À la lumière des statistiques délivrées notamment par l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), on constate que les hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire ne constituent qu'une très faible proportion de l'ensemble des hospitalisations de mineurs en psychiatrie : ainsi, en 2015, sur 18 257 mineurs admis en en hospitalisation complète en psychiatrie, seuls 239 l'étaient au titre d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants. 98 % des hospitalisations complètes de mineurs sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance selon que le mineur est placé en foyer ou en famille d'accueil. Selon le rapport « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, « au mineur donc, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; il n'est pas exigé que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. Tout se passe comme si ces "tiers" étaient présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, le médecin de l'établissement d'accueil en étant le meilleur garant ». À cet effet, le contrôleur publiait une série de recommandations destinées à renforcer les droit des mineurs internés en psychiatrie, dont la rénovation du cadre juridique et des conditions d'admission des mineurs en établissements de soins psychiatriques, en particulier sous l'empire de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le renforcement des droits des mineurs admissibles aux soins et, le cas échéant, de leurs représentants légaux, l'approfondissement du rôle du juge des libertés et détentions (JLD) et la nécessaire amélioration de la prise en charge des mineurs placés en soins psychiatriques, l'aménagement d'unités de soins qui leur soient exclusivement dédiées étant une priorité. Ainsi, il lui demande quelle politique urgente le Gouvernement compte mener afin de renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et ainsi améliorer leur situation qui fait d'eux des êtres particulièrement vulnérables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)