Danièle Obono
Question N° 35141 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles au sujet des enfants victimes de violences dans le cadre de leur placement civil ou pénal. En France, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups d'un de ses parents. Ces chiffres accablants alertent sur les graves défaillances de la protection de l'enfance, d'autant plus que la crise sanitaire a intensifié ces mauvais traitements, avec une augmentation de 89,35 % des appels aux 119. Un manque de protection encore plus marqué en ce qui concerne les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), dont 80 % appartiennent aux classes sociales défavorisées ; 70 % sortent du système sans aucun diplôme et constituent un quart de la population des sans domicile fixe, faute de suivi nécessaire à la majorité. Enfin, de nombreux lanceurs d'alerte ont fait état de violations des droits élémentaires à l'égard d'enfants placé en centres éducatifs fermés ou centres éducatifs renforcés et ont déploré le manque de personnel, notamment qualifié. Récemment, des témoignages et enregistrements communiqués par voie de presse ont révélé des violences physiques et psychologiques inouïes, exercées par des professionnels à l'égard d'enfants placés dans ce que l'Observatoire international des prisons qualifie d' « antichambres de la prison ». Elle souhaite donc savoir précisément comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et assurer la pleine et entière protection des enfants placés et assurer le respect de l'ensemble de leurs droits (sociaux, économiques, culturels et politiques).
Réponse émise le 27 avril 2021
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les violences faites aux enfants, qu'elles soient commises en milieu familial ou en institution. Pour agir contre ces situations inacceptables, un plan de lutte contre les violences faites aux enfants a été présenté le 20 novembre 2019 à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. Ce plan interministériel mobilise l'ensemble des acteurs concernés, notamment pour mieux garantir l'effectivité du contrôle des antécédents judiciaires des personnes aux contacts des enfants, lutter plus efficacement contre la maltraitance des enfants en établissement, mais également prévenir la récidive des auteurs de violence. Une large part de ce plan a déjà été mise en œuvre, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une contractualisation entre l'Etat et les départements, sur la base d'objectifs partagés et de moyens financiers nouveaux. Les deux périodes successives de confinement ont par ailleurs pu exacerber les situations de tension, voire de violence, au sein de certaines familles. Cela s'est malheureusement confirmé dans les chiffres, même si ceux-ci restent à affiner. C'est pourquoi le Gouvernement a dès l'origine porté une attention particulière sur la prévention et le repérage des violences faites aux enfants pendant et en aval de ces périodes. Ainsi, dès le premier épisode de confinement, une campagne de communication a été mise en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé sur plusieurs chaînes de télévisions ainsi qu'à la radio, afin d'inciter nos concitoyens à contacter les professionnels du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en appelant le 119 en cas de doute sur la situation d'un enfant. Pour faire face à l'augmentation du nombre d'appels et continuer à assurer la prise en charge prioritaire des appels de mineurs, le plateau d'écoute du SNATED a été renforcé. Parallèlement, un formulaire permettant de joindre le SNATED par voie électronique a été déployé sur le site internet du 119 afin de diversifier les canaux de contact et d'en renforcer l'accessibilité notamment pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, dans un courrier adressé à l'ensemble des présidents de conseil départemental, le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance leur a demander de veiller à maintenir certaines missions de façon prioritaire, notamment l'activité des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Pour accompagner les parents face aux difficultés créées ou renforcées par l'épidémie de covid-19, un appel à projets a été lancé par le ministère des solidarités et de la santé en avril 2020 pour le déploiement d'actions d'envergure nationale. Dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, un soutien financier a également été apporté à plusieurs associations intervenant en milieu scolaire pour renforcer la sensibilisation des professionnels au repérage des violences faites aux enfants et leur connaissance des ressources disponibles pour répondre à ce type de situations. Enfin, à l'occasion du dernier renforcement des mesures sanitaires liées à la lutte contre l'épidémie, les services du 119 ont à nouveau été renforcés. Des moyens supplémentaires ont été attribués au 119, lui permettant de faire face à la hausse prévisible des appels avec des heures d'écoutes supplémentaires et la mobilisation d'un nombre plus important d'écoutants. Des échanges réguliers avec les associations Voix de l'Enfant, L'Enfant Bleu, Enfance et Oartage, Colosse aux pieds d'argile permettront de renforcer le dispositif en cas de besoin. Ont également été réactivées un certain nombre de mesures mises en place durant les périodes de confinement, dont le dispositif d'alerte en collaboration avec l'ordre national des pharmaciens. Contre les violences faites aux enfants, l'action du 119 est incontournable. C'est à ce titre que le Gouvernement continuera à la soutenir au niveau souhaitable.
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