Frédérique Tuffnell
Question N° 35159 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paradoxe voulant qu'à l'heure actuelle, la rénovation énergétique des logements, priorité fléchée de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique, ne figure pas parmi le liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le PEE (plan d'épargne entreprise) dont certaines règles viennent d'être modifiées par le vote de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, le PER (plan d'épargne retraite) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, avec notamment le PER d'entreprise collectif ou PERCO (alimenté par l'épargne salariale), sont autant de systèmes collectifs d'épargne permettant aux salariés d'épargner leur temps, leur intéressement ou leurs primes de participation à l'entreprise via la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ce dispositif perçu comme un bon placement est apprécié, d'autant plus que de façon facultative, l'entreprise peut abonder les versements des salariés. Le nombre de comptes de porteurs d'épargne salariale se monte à plus de 10 millions. L'élue rappelle que si les sommes versées sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et jusqu'à la retraite pour le PERCO, il existe cependant de nombreux cas de déblocage anticipé spécifiques dans le cadre du PEE et du PERCO. Il est ainsi possible de débloquer les sommes d'un PEE, notamment en cas de mariage ou de PACS, à l'arrivée d'un troisième enfant, en cas de divorce, d'agrandissement de votre résidence principale, de création ou de reprise d'entreprise. Le PERCO, quant à lui, se débloque par exemple en cas de fin de droit des allocations chômage, d'une situation d'invalidité touchant l'intéressé ou son conjoint, en cas de décès ou de retraite. On trouve les bases légale ou réglementaire fixant la liste exhaustive des motifs autorisés de déblocage anticipé de l'épargne salariale dans le code monétaire et financier, selon qu'il s'agisse d'épargne temps, d'intéressement ou de primes de participation, à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V), à l'article R. 3334-4 modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 - art 1 et à l'article R. 3324-22 modifié par décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 - art 2. Mme la députée déplore que parmi les motifs de déblocage de l'épargne salariale refusés, figure « les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement ». Pour la parlementaire, cette exclusion semble totalement contradictoire avec la mobilisation de 2,7 milliards d'euros en faveur de la rénovation énergétique au sein du plan de relance qui vient d'être annoncée et avec le fléchage ambitieux et prioritaire du dispositif d'aides à la rénovation énergétique. Les aides d'Action logement, le programme « MaPrimeRenov' » sont autant de dispositifs qui ont besoin de mesures complémentaires afin que la France soit à la hauteur des engagements pris lors des accords de Paris. En tout cas, a minima, Mme la députée souligne le besoin de cohérence. Elle souhaite donc savoir si M. le ministre est favorable à ce que les travaux de rénovation ou d'économie d'énergie du logement puissent constituer, à l'avenir, un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale, et s’il entend, en collaboration avec la ministre déléguée chargée du logement prendre des mesures rapides en ce sens, pour répondre à l'urgence climatique décrétée par le Gouvernement.
Réponse émise le 18 mai 2021
Le blocage de l'épargne salariale pendant cinq années (plan d'épargne d'entreprise – PEE, en application de l'article L. 3332-25 du code du travail), ou jusqu'à la retraite (plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO, en application de l'article L. 3334-14 du code du travail, ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif – PERECO, en application de l'article L. 224-13 du code monétaire et financier, créé par ordonnance n° 2010-766 du 24 juillet 2019 – art. 2), vise à assurer une détention longue de titres, de manière à pouvoir financer l'économie sur le temps long. Cette épargne contribue, mieux que d'autres supports d'épargne plus liquides, au financement des entreprises, qui en ont particulièrement besoin pour surmonter les difficultés économiques actuelles et favoriser ainsi la relance, l'investissement et l'emploi. La multiplication de cas de déblocages serait, dès lors, contraire à l'investissement long et à l'actionnariat salarié, au détriment du financement des entreprises ou de secteurs. Elle remettrait en cause, à terme, la légitimité des exonérations fiscales. Il est important, néanmoins, d'assurer un bon équilibre entre financement de l'économie et souplesse pour l'épargnant. C'est pourquoi il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé, notamment pour l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale. Le déblocage anticipé est autorisé, s'agissant du PEE, pour l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle, de la résidence principale, en application de l'article R. 3324-22 du code du travail modifié par décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 ; s‘agissant du PERCO, pour l'acquisition ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle, de la résidence principale, en application de l'article R. 3334-4 du code du travail modifié par décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 ; s'agissant du PERECO, pour l'acquisition de la résidence principale, en application de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.
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