Sandra Boëlle
Question N° 35162 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État augmentent un peu plus chaque année. Au 31 décembre 2019, on dénombrait 334 546 personnes bénéficiant de ce dispositif, soit une hausse de 5 % par rapport à la même date en 2018 (318 106 bénéficiaires) et un doublement en quinze ans. En 2021, pour la première fois, les Français vont débourser plus d'un milliard d'euros pour l'AME. La commission des lois du Sénat a précisé récemment que « l'aide médicale d'État permet une première approche statistique du nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire, puisqu'elle autorise un accès gratuit aux soins médicaux et hospitaliers spécifiques en faveur de ces étrangers ». Pour autant, « dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne prend pas en compte le taux de non-recours à l'AME ni l'immigration irrégulière à caractère transitoire. Notamment parce que l'AME est attribuée sous condition de résidence stable et ininterrompue en France pendant trois mois ». L'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) va jusqu'à préciser de son côté que « cette couverture santé prend en charge gratuitement bien plus que les situations d'urgence. Elle donne accès à un premier panier de soins quasi équivalent à celui des résidents ». Cette aide est considérée pour bon nombre de Français comme un système parallèle de la sécurité sociale pour lequel ils cotisent. Ils ne comprennent pas et sont pour la plupart choqués de la gratuité de ce dispositif pour des clandestins qui rentrent dans en France. Même si les urgences vitales restent une priorité, il semble maintenant nécessaire d'en limiter le recours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin d'encadrer le recours à l'AME aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé.
Réponse émise le 19 avril 2022
L'AME répond à un principe humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique, en permettant à certains étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, notamment pour les situations d'urgence et pour les populations les plus vulnérables. Elle est attribuée pour un an sous conditions de résidence stable (3 mois de résidence ininterrompue en France) et de ressources. Conformément aux décisions du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019, l'encadrement de ce dispositif a été renforcé. Premièrement, le titre annuel d'admission à l'AME est désormais sécurisé et remis en main propre au bénéficiaire. Deuxièmement, une base nationale de données des bénéficiaires de l'AME a été créée par la caisse nationale d'assurance maladie. La même année, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis, en réponse à la saisine conjointe des ministres en charge des solidarités et de la santé et des comptes publics un rapport sur l'AME. La mission a évalué les dispositifs de l'AME afin d'envisager une possible évolution de ce dispositif, avec notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. A la suite des recommandations formulées, un certain nombre de soins et de traitements, correspondant à des soins et des prestations programmés et non urgents, ne sont plus pris en charge. Le Gouvernement a renforcé la lutte contre la fraude et a réformé le dispositif pour limiter les abus, sans remettre en cause le panier de soins.
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