Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sylvie Tolmont
Question N° 35182 au Ministère de l’économie


Question soumise le 22 décembre 2020

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) dans le contexte du reconfinement. Ces entreprises, dites « dépendantes », constituent un maillon essentiel des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. Aussi, leur activité est fortement impactée du fait des mesures de confinement, lesquelles s'appliquent, en premier lieu, contre leurs clients. Mme la députée avait déjà attiré l'attention de M. le ministre lors du premier confinement par le biais de la question écrite n° 29823. La situation de ces entreprises, déjà lourdement fragilisée par le premier confinement, l'est encore davantage et la profession dénonce des mesures d'aide gouvernementale inaccessibles ou inopérantes. C'est pourquoi ces entreprises sollicitent un vrai plan de soutien sectoriel, lequel comprendrait, notamment, le maintien des mesures d'activités partielles sans condition pour 2021 ou encore l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder cette filière.

Réponse émise le 28 décembre 2021

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l'Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d'aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d'entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d'activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d'avant crise et avons un niveau d'emploi inégalé depuis près d'un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n'est pas terminée, l'Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l'Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d'affaires : le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l'écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l'impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d'interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l'a affirmé : si une baisse importante de l'activité est confirmée, l'Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.