Anne-France Brunet
Question N° 35187 au Ministère des armées
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes fiscales de la commune d'Indre auprès de Naval Group depuis 2018. Lors de la privatisation de la DCN, en 2003, la direction générale de l'armement (DGA) a cédé tous ses bâtiments à Naval Group sauf quatre, pour de la recherche militaire. Bâtiments sur lesquels la DGA ne voulait plus payer de taxe foncière. La DGA a donc intenté un procès contre la direction générale des finances publiques, et le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison le 20 juillet 2017, l'exonérant de taxe foncière pour 269 000 euros. Depuis ce jugement, si la DGA utilise ces quatre bâtiments pour des programmes militaires français, elle ne paie pas de taxe foncière. Mais si Naval Group les utilise pour d'autres marchés que celui de la défense nationale, la DGA paie la taxe foncière qu'elle refacture à Naval Group. La conséquence de cette décision, outre le manque à gagner pour la commune d'Indre, est un manque de visibilité sur les éventuelles recettes fiscales. En effet, la commune d'Indre est dans l'incapacité de prévoir ses recettes fiscales, ne sachant pas si l'utilisation de ces quatre bâtiments relèvent de l'activité de la DGA ou de Naval Group. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour accroître la visibilité de la commune sur l'activité de ces quatre bâtiments et sur les recettes fiscales afférentes.
Réponse émise le 23 mars 2021
En application des jugements n° 1406656-4 et n° 1606619-4 rendus par le tribunal administratif (TA) de Nantes le 20 juillet 2017, le ministère des armées est déchargé des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) relatives aux quatre bâtiments restés propriété de l'Etat sur le site Naval Group d'Indre lorsqu'ils sont utilisés à des fins strictement militaires, dans le cadre d'un marché public d'armement. En revanche, le ministère des armées est redevable de ces taxes lorsque ses biens font l'objet de titres d'occupation à titre onéreux au profit de Naval Group pour ses besoins propres. Afin de permettre au service des impôts des particuliers (SIP) de Nantes-Nord d'établir la TFPB effectivement due, il a été convenu avec le Pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique (DRFiP 44) que le ministère des armées communiquerait au début de chaque année civile l'utilisation prévisionnelle des biens étatiques d'Indre, et notamment l'utilisation de ces derniers par Naval Group pour ses besoins propres. Ainsi, depuis 2018, chaque début d'année civile, et après consultation de Naval Group, le ministère des armées via la direction générale de l'armement (DGA) communique en toute transparence ces informations à la DRFiP 44 pour l'établissement de la TFPB de l'année considérée. La DRFiP 44 qui dispose des prévisions d'activité transmises par le ministère des armées serait en mesure de donner une meilleure visibilité à la commune d'Indre quant aux recettes fiscales effectivement attendues, étant entendu que ces prévisions de recettes fiscales dépendent de l'utilisation effective de ces biens par Naval Group.
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