Bernard Deflesselles
Question N° 35195 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des casinos français, et tout particulièrement de ceux de sa circonscription à Cassis et La Ciotat, au regard de la pandémie du covid-19. Alors que les établissements de jeu ont respecté un protocole sanitaire strict pendant les cinq mois de réouverture, permettant une protection efficace des salariés et de la clientèle puisqu'aucun foyer de contamination n'a pris naissance dans aucun de ces établissements, ces derniers ont été contraints par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 à une fermeture complète au public. En effet, des dispositions de ce décret prévoient, sans prendre en compte la réalité du terrain, la fermeture automatique des salles de jeux dès lors qu'un régime de couvre-feu est instauré. Si cette clause de fermeture automatique des casinos dans les zones de couvre-feu venait à être reconduite au niveau national, les casinos risqueraient la fermeture définitive, ce qui provoquerait, outre des dégâts sociaux irréversibles, un péril budgétaire pour les communes d'implantation. Les casinos, tout en rappelant leur engagement sérieux vis-à-vis du respect des mesures sanitaires, demandent ainsi un traitement plus équitable et proportionné au regard du déconfinement à travers une autorisation à rouvrir leurs salles en dehors des horaires de couvre-feu en tenant compte des situations locales. Il souhaite donc connaître les mesures de soutien au secteur des jeux envisagées par le Gouvernement en vue du déconfinement.
Réponse émise le 23 février 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des inquiétudes et des difficultés propres au secteur des casinos frappé par la crise sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement a été progressivement adapté à l'évolution de la crise sanitaire notamment par la mise en place d'un couvre feu de 18 h à 6 h. Le contexte sanitaire rend impossible, tout du moins dans l'immédiat, la réouverture des casinos et des salles de jeux. Le soutien aux entreprises a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 Mds € par mois. Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires le seront également. Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont accès au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 M € par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité, Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes à cetaines petites structures qui ne feraient pas 1 M € de CA par mois. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En complément du fonds de solidarité, les nombreuses autres mesures mises en œuvre par le Gouvernement continuent d'être mobilisables par les entreprises : l'activité partielle, l'exonération et le report de charges sociales ou fiscales, les prêts garantis par l'État (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.
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