Xavier Paluszkiewicz
Question N° 35214 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accélération du déploiement de la fibre optique en Meurthe-et-Moselle et plus particulièrement sur le canton du Grand-Couronné de la 3ème circonscription (Briey, Tucquegnieux, Mance, Joeuf, Les Baroches, Avril, Sancy, Audun-le-Roman, etc.). Alors que, concernant les infrastructures fixes, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés sont engagés pleinement dans le déploiement de réseaux très haut débit partout sur le territoire, la situation est différente sur le canton précité. En effet, en raison de l'unique détenteur de l'infrastructure privée câblée déjà présente sur le territoire, le canton est de fait exclu des investissements publics décidés par le porteur : la région Grand Est dans le cadre de la concession de service public avec THD Losanges. Ce faisant, alors que les investissements se font sur demande des EPCI ou par le cofinancement du CD54 et des EPCI, les communes précitées ne sont donc pas décisionnaires dans les investissements privés des opérateurs, ne générant aucune activité concurrente sur un marché de celui sur lequel le détenteur de l'infrastructure privé détient un monopole. Dès lors, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer le déploiement du très haut débit dans ce canton précis à son plan France très haut débit, et comment il compte faire respecter une perspective d'égalité des communes rurales pour obtenir l'arrivée d'offres de concurrents en FTTH au regard de la fameuse stimulation de concurrence d'un unique opérateur privé.
Réponse émise le 3 mai 2022
La couverture numérique du territoire est une priorité du Gouvernement. Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour la couverture en internet fixe des territoires : garantir à tous un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici fin 2022 et à terme, la généralisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) à horizon fin 2025. Le plan France Très Haut Débit repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'Etat à hauteur d'environ 3,5 Mds€. Le réseau d'initiative publique porté par le conseil régional Grand Est prévoit la généralisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre adhérentes au projet « Losange » de sept départements, dont la Meurthe-et-Moselle, au plus tard en 2023. L'Etat apporte son soutien à ce projet à hauteur de 62 M€. Les communes de Briey, Tucquegnieux, Mance, Joeuf, Les Baroches, Avril, Sancy et Audun-le-Roman sont couvertes par un réseau à très haut débit basé sur la technologie câblée, dont la partie terminale est constituée de câbles coaxiaux sur les derniers mètres jusqu'à l'abonné (FTTLA). Ce réseau est aujourd'hui détenu par une société publique locale (SPL) regroupant les communes ayant délibéré pour être actionnaires de cette SPL. Pour rappel, l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui cadre l'exercice de la compétence d'aménagement numérique des collectivités territoriales, pose le principe de cohérence des réseaux et interdit le déploiement d'un réseau public là où préexiste d'ores et déjà un réseau permettant de répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés. Néanmoins, rien n'empêche l'actuel propriétaire du réseau ou tout opérateur privé de déployer, sur fonds propres, un réseau FttH sur ces communes. Dans ce cas, l'ensemble des obligations relatives au cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique ont vocation à s'appliquer également.
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