Frédérique Meunier
Question N° 3522 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 décembre 2017
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. En effet, les communes rurales sont déjà touchées par la baisse de leurs dotations. Cependant, chaque année, la dynamique des bases fiscales permettait de voir les recettes augmenter même si la commune n'augmentait pas ses taux. Elle lui demande si, avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation, le montant de l'exonération que toucheront les communes sera fixe ou dynamique.
Réponse émise le 20 février 2018
Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements futures étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements futures dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.
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