Nathalie Serre
Question N° 35266 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur qui, s'ils constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière, n'intègrent pas les agents des SSIAD et du secteur du handicap dans la mesure 1 visant à revaloriser de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des Ehpad et des établissements de santé. En effet, de nombreux établissements publics, hôpitaux ou Ehpad emploient à la fois des professionnels éligibles à cette revalorisation, mais ont aussi en leur sein des SSIAD et des structures handicap dont les professionnels ne bénéficieraient pas de cette revalorisation. Cette différence de traitement, génère un sentiment d'iniquité et se révèle déjà source de tensions. Les établissements se trouvent donc dans une position délicate de devoir justifier ce traitement différencié alors que les professionnels du domicile et du handicap n'ont pas ménagé leurs efforts ces derniers mois tant dans les structures rattachées que dans les SSIAD ou dans les établissements handicap publics autonomes. Aussi, dans une mesure d'équité et de juste reconnaissance de leur travail, elle lui demande de bien vouloir revoir les conditions d'attribution de l'augmentation de salaire de 183 euros afin de l'étendre aux personnels des SSIAD.
Réponse émise le 5 avril 2022
Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Pilier indispensable dans le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, les services infirmiers de soins à domicile (SSIAD), font l'objet d'une attention particulière de la part de l'Etat. Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, le Gouvernement entend mener une action en profondeur tant pour faire face à la crise sanitaire que pour répondre de manière plus structurelle aux besoins du secteur. Tout d'abord, les SSIAD relevant de la fonction publique font partie des catégories d'établissements et services éligibles à la prime Grand âge, au même titre que les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, les aides-soignants et aides médico-psychologiques des SSIAD relevant de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique territoriale sont bénéficiaires de la prime Grand âge. Dans le secteur public et conformément aux résultats de la mission menée par Michel Laforcade, l'ensemble des personnels non médicaux exerçant dans les SSIAD rattachés à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public comprenant un EHPAD de la FPH, est bénéficiaire du complément de traitement indiciaire (CTI) depuis le 1er juin 2021. A compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans les SSIAD relevant de la fonction publique territoriale perçoivent également le CTI. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a ainsi modifié l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin d'intégrer ces nouvelles catégories de bénéficiaires. Enfin, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les SSIAD du secteur privé ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile, bénéficient également d'une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, à compter du 1er novembre 2021. Une recommandation patronale a ainsi été signée par les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, qui a été agréée par les services du ministère. Par ailleurs, l'ensemble des personnels des SSIAD relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficient des dispositions issues de l'avenant 43, à l'instar des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), qui permet une revalorisation moyenne de 15 % des rémunérations pouvant aller jusqu'à 300 euros brut, à compter du 1er octobre 2021. En outre, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en particulier, la refonte de la tarification de ces services prévue pour 2023, en cours de construction avec les représentants du secteur, permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d'autonomie des personnes. Le besoin de financement pour une plus juste tarification de l'offre de soins à domicile est estimé à 39 M€ en 2023 avec une montée en charge progressive pour atteindre 127 M€ en 2025. Parallèlement, l'Etat dispose d'une stratégie structurée pour favoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre du plan d'attractivité des métiers du grand âge, afin de d'offrir de véritables perspectives de carrières pour les salariés de l'aide à domicile au-delà des revalorisations salariales. Une expérimentation est actuellement en cours pour proposer un accompagnement renforcé des salariés et simplifier les parcours de candidature dans le cadre d'une démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur médicosocial. Dans le cadre du plan de relance, ce sont plus de 90 millions de crédits qui sont également déployés pour financer des dispositifs de formation certifiants dans le secteur (Pro-A). La signature d'un engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) des métiers du grand âge et de l'autonomie en octobre 2021 entre l'Etat, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences du secteur permettra de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences autour d'actions concrètes telles que le développement des passerelles entre métiers ou la création d'un comité technique interbranche. Et pour faire face aux besoins croissants de recrutement, le nombre de places de formation d'aide soignantes et d'infirmières a été augmenté de 12 000 places à la rentrée de septembre 2021.
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