Valérie Beauvais
Question N° 35295 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de remboursement des abonnements annuels à proportion des mensualités que les usagers n'ont pu utiliser lors des mois de confinement. En effet, les conditions générales de vente des abonnements annuels ne prévoient aucune disposition permettant la suspension temporaire ou la résiliation de ceux-ci en cas de force majeure et notamment en cas de crise sanitaire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, en accord avec la SNCF, qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)