Nathalie Porte
Question N° 35316 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 29 décembre 2020
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les disparités rencontrées chez les artisans cordonniers. Au nombre de 3 500 au niveau national, ils sont installés pour 60 % d'entre eux dans des boutiques de ville et pour 40 % dans des galeries commerciales. Tous se retrouvent sous le même code NAF. Par contre, la localisation différenciée de leur boutique entraîne curieusement une prise en compte également différenciée dans le cadre des mesures d'accompagnement prises pour soutenir les acteurs économiques impactés par les confinements successifs. Les cordonniers situés en galerie marchande font partie de la liste S1 bis, tandis que ceux installés en boutique urbaine sont dans la liste S1. Pour bénéficier des mesures de soutien mises en place par l'État, l'artisan doit justifier d'un niveau de diminution d'activité différent, selon qu'il se situe dans la liste S1 ou dans la liste S1 bis. Cette catégorisation différenciée entraîne donc des disparités de traitement au sein de la profession. Elle lui propose d'étudier le classement de l'ensemble des cordonniers dans la liste S1 bis et lui demande sous quel calendrier il envisage de pouvoir ramener de l'équité au sein de ce métier.
Réponse émise le 2 mars 2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises du commerce et de l'artisanat touchées par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'Etat. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et de répondre au mieux à la situation économique, le Gouvernement adapte en permanence le fonds de solidarité. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité dont bénéficient ces secteurs a été élargi aux activités de réparation de chaussures et d'articles en cuir (annexe 2, dite liste « S1 bis », du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, modifié par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020). Malgré le fait qu'elles pouvaient demeurer ouvertes, les cordonneries ont subi d'importantes pertes de chiffre d'affaires lors du confinement en novembre dernier, alors même qu'elles rendent des services indispensables dans les territoires. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé que toutes les cordonneries bénéficieraient du même soutien et des mêmes aides que celles proposées aux secteurs dépendants du tourisme, de l'évènementiel et de l'hôtellerie-restauration. Ainsi, pour le mois de novembre 2020, les cordonneries sont éligibles à une aide complémentaire couvrant les pertes de chiffre d'affaires des entreprises sur ce mois qui est crucial pour leur activité. Au total, les cordonneries bénéficieront donc d'une aide globale jusqu'à 10 000 euros au titre du mois de novembre. L'aide initiale de 1 500 € que certaines entreprises ont déjà perçue sera prise en compte lors du calcul du reliquat d'aide à leur verser. Pour décembre 2020, les entreprises ouvertes relevant de la liste dite « S1 bis », comme les artisans cordonniers, qui ont subi plus de 50 % de perte de CA perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du CA pendant le premier ou le second confinement. Ce dispositif évoluera très prochainement pour les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur CA, qui auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Elles peuvent bénéficier de cette aide depuis décembre 2020, quelle que soit leur taille. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'Etat (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an.
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