Cécile Untermaier
Question N° 35323 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2020

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel, des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevant de différentes activités de la vie privée, pourront y être renseignées : les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale... mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux. De plus, le champ des personnes potentiellement concernées par ces fichiers est élargi, avec, d'une part, les personnes morales, en l'occurrence les associations et les groupements et, d'autre part, les personnes susceptibles de « porter atteinte à l'intégrité du territoire ou les institutions de la République ». Ces décrets suscitent de l'inquiétude au regard de la garantie devant être apportée aux libertés fondamentales. La liberté syndicale pourrait être entamée par la portée de ces réglementations. Le glissement sémantique passant « d'activité » à « opinion » appelle des observations, en particulier parce que la notion d'opinion est au surplus très vague et difficile à apprécier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que ces décrets tiennent « compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement, et ce faisant, les régularisent », admettant ainsi que ces pratiques existent déjà mais a priori hors du cadre légal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour garantir la protection des données personnelles et les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans la suite de la publication de ces trois décrets.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)