Sacha Houlié
Question N° 35374 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du montant des primes d'assurance statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne (ci-après « SDIS 86 »). Le SDIS 86 déplore en effet pour 2021 une augmentation très significative de sa prime annuelle appliquée par son cocontracatant la société d'assurance Sofraxis qui, par le truchement des participations détenues par la CNP, la Banque Postale, la Poste et la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle indirect de la puissance publique. Or, alors que la sinistralité de l'année 2020 n'est pas plus importante que celle des années précédentes, cette augmentation représente 50 763 euros de plus pour la couverture des sapeurs professionnels et du personnel administratif (soit +9,37 %) et 8 722 euros (soit +7,29 %). Elle est d'autant plus inexplicable que les sapeurs-pompiers ont été en première ligne pour assurer la prise en charge des malades de la covid-19 ou organiser le transfert régional des patients par train ou par avion. Dans ces circonstances, et au regard de l'action de M. le ministre à l'égard des assureurs et de la structure du capital de l'assureur en question, il sollicite son ntervention afin de neutraliser cette hausse et garantir ainsi la protection et la continuité du service public confié au SDIS 86.
Réponse émise le 30 mars 2021
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne à l'égard des tarifs de leur assurance compte tenu de la sinistralité observée en 2020 qui reste identique à l'année précédente. La tarification des entreprises d'assurance est cependant libre depuis le 1er décembre 1986 et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, les entreprises d'assurance peuvent procéder à des révisions tarifaires périodiques ou par le biais de clauses de révision spécifique des primes et des garanties dans la mesure où elles sont expressément mentionnées dans les contrats d'assurance. Les contrats prévoient également pour les assurés, en cas de désaccord sur le tarif, la faculté de résilier leur contrat dans des délais fixés par l'assureur. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance attire en outre l'attention du parlementaire sur le fait que les assureurs se sont récemment engagés sous la pression du Gouvernement à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. La médiation permet de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d'assurances, c'est une procédure gratuite et confidentielle mise en place par le Gouvernement. Le rôle du médiateur de l'assurance est d'examiner le litige et de donner son avis en toute impartialité, en considération d'éléments de droit et d'équité. Le médiateur peut être saisi par internet par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne : www.mediation-assurance.org ou par courrier : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09. Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions, la Médiation de l'assurance doit être saisie après envoi d'une réclamation écrite au service de réclamations de la société d'assurance en cause. En effet, conformément à la Charte de la Médiation, l'assuré ne peut pas saisir la Médiation de l'assurance si toutes les voies de recours internes à son assureur n'ont pas été épuisées. Pour rappel, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette autorité veille à ce que les contrats d'assurance soient correctement exécutés par les assureurs. C'est particulièrement le cas pour les contrats couvrant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans l'exercice de leur métier.
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