Sacha Houlié
Question N° 35377 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2020

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les gérants indépendants des auto-écoles qui se voient refuser le bénéfice des aides financières versées par les URSSAF. En effet, les auto-écoles ont été partiellement fermées durant le deuxième confinement puisque les examens du permis de conduire ont pu se poursuivre contrairement aux leçons de conduite qui ont été reportées. Il en résulte néanmoins une baisse d'activité très significative et estimée à 98 % de l'activité qui justifierait l'éligibilité des auto-écoles aux différentes aides de l'État. Or, il a été indiqué, par l'URSSAF du Poitou-Charentes, à plusieurs auto-écoles du département de la Vienne que leur code NAF/APE (6420Z) ne figurait pas dans le champ de l'arrêté établissant les professions éligibles car leur activité n'a pas subi de fermeture administrative totale (pour les raisons précédemment mentionnées). Par conséquent, l'URSSAF a refusé de leur ouvrir le droit aux aides de l'État tout en leur indiquant que « la commission locale d'action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (était) souveraine dans les décisions d'attribution d'aide sociale » de sorte que ces décisions ne pouvaient « pas faire l'objet d'un recours » (sic). Cette décision particulièrement abrupte est, de surcroît, manifestement inadaptée à la situation que connaissent les auto-écoles. Aussi, il sollicite du ministre qu'il puisse modifier l'arrêté dressant la liste des codes NAF/APE des entreprises susceptibles de bénéficier des aides versées par les URSSAF afin de leur ouvrir de façon rétroactive le droit à cette aide ou, à tout le moins, qu'il donne l'instruction à l'administration de réformer sa position.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)