Christophe Blanchet
Question N° 3538 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des malades du diabète. En France, plus de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour leur diabète (soit 4,7 % de la population). À cela, s'ajoutent les personnes diabétiques qui s'ignorent. Cette maladie touche beaucoup d'habitants de France et affecte énormément leur vie au quotidien. Pour pouvoir se soigner dans les meilleures conditions, les malades du diabète doivent faire beaucoup d'efforts et de sacrifices. Ils sont très souvent suivis par des diabétologues et sont généralement satisfaits de cet accompagnement. Cette maladie les contraint dans leur vie de tous les jours et complique leur parcours scolaire ainsi que leur insertion sociale et professionnelle, notamment pour les plus jeunes d'entre eux. Pour ne pas se mettre en danger ou prendre des risques inutiles, ils savent faire preuve d'une grande maturité et prennent de nombreuses précautions. De nombreux jeunes diabétiques, comme tous les jeunes de leur âge, souhaitent passer le permis B, permis de conduire, afin d'être mobile et autonome, de façon à être plus libre. Au vu de cette pathologie, il leur est imposé une visite médicale obligatoire pour s'assurer que la maladie est compatible avec la possibilité de conduire un véhicule, chose qu'ils acceptent et conçoivent parfaitement. Par contre ils ne comprennent pas que cette visite médicale obligatoire pour les diabétiques qui souhaitent passer leur permis ne soit pas remboursée par la sécurité sociale. De plus, le médecin agréé par la préfecture n'est pas le diabétologue qui suit au quotidien la personne concernée, et cette visite est bien plus une simple démarche administrative qu'un vrai contrôle de santé. Rien n'indique que les médecins agréés par les préfectures ne connaissent suffisamment cette maladie, et certaines expériences récentes laissent penser le contraire. Il lui demande comment faciliter l'accès aux démarches administratives pour les malades du diabète et permettre plus facilement leur intégration dans la société.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Un avis médical d'aptitude à la conduite est requis pour toute personne ayant une pathologie susceptible d'être incompatible avec la conduite. Un avis favorable est délivré pour une durée limitée et conditionne la couverture par l'assurance en cas d'accident. Les personnes en situation d'affection de longue durée sont amenées à effectuer ces démarches, compte-tenu de leurs problèmes de santé qui peuvent, dans certains cas, constituer un risque pour la sécurité routière. Ce contrôle médical est réalisé selon une procédure spécifique consistant en un examen mené par un médecin agréé par la préfecture, chargé d'évaluer l'aptitude physique à conduire ainsi que les aptitudes cognitives et sensorielles. L'avis est motivé et transmis au Préfet. L'avis favorable ne s'impose pas au préfet qui peut prendre une décision défavorable, motivée par des enjeux de sécurité routière. En cas d'avis défavorable, la personne dispose d'un droit de recours. Les frais de ce contrôle, ainsi que ceux des éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. En effet, ils ne constituent pas un acte de soins, et à ce titre ne figurent pas sur la liste des actes et prestations remboursables. C'est dans cette même logique qu'il n'est pas prévu de prise en charge des consultations en vue de l'obtention de certificats médicaux obligatoires (pratique d'activités sportives sous licence, etc.). A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas inscrire ces examens parmi les actes remboursables car ils ne constituent pas des prestations de soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.