Philippe Benassaya
Question N° 35394 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 janvier 2021
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les communications publicitaires du réseau 5G. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national afin de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. La mise en place d'un groupe de travail emmené par la DGCCRF, afin d'encadrer les campagnes de communication de différents opérateurs sur la 5G, a été avortée. Il revient désormais à l'ARCEP de veiller au respect d'une transparence publicitaire et éviter toutes publicités trompeuses. Néanmoins, il attire l'attention sur le fait que l'information précontractuelle délivrée aux consommateurs n'est pas satisfaisante. En effet, d'une part, si des réseaux 5G sont ouverts actuellement dans certaines villes, la couverture en 5G de la France ne sera pas achevée avant de nombreuses années. D'autre part, les opérateurs peuvent utiliser plusieurs bandes de fréquences pour allumer la 5G. Or, celles-ci n'offrent pas toutes le même débit. Certaines, comme la 3,5 GHz, permettent d'avoir une meilleure couverture 5G, tandis que la bande des 700 MHz, elle, offre une couverture de moins bonne qualité. Par conséquent, les communications potentiellement mensongères de la part des opérateurs télécoms sont liées aux spécificités techniques de la 5G. Aussi, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les publicités et informer loyalement les consommateurs.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Alors que le processus d'attribution des fréquences destinées à la cinquième génération de réseau mobile (5G) s'est achevé en fin d'année dernière, les opérateurs ont commencé à mettre en service leur réseau et à commercialiser des offres à destination des consommateurs. La 5G va apporter à l'utilisateur final un débit mobile amélioré, une diminution de la latence, ainsi qu'une fiabilité accrue tout en permettant un nombre de connexions simultanées beaucoup plus important qu'avec la 4G. Ces améliorations ouvriront la possibilité à de nouveaux usages tels qu'une accentuation du télétravail, l'arrivée des véhicules autonomes, la télémédecine ou l'internet des objets. Néanmoins, il est nécessaire d'assurer une bonne information des consommateurs sur une technologie nouvelle qui gagnera progressivement en disponibilité et en performance. Un groupe de travail a été organisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) avec les opérateurs et les acteurs de la mesure, ainsi qu'avec les associations de consommateurs, en vue de faciliter la compréhension par le public des premières offres 5G. Deux réunions tenues en septembre et octobre 2020 ont permis à des spécialistes (universitaires, acteurs de la mesure, experts de l'ARCEP) de partager des éléments techniques permettant d'expliquer les déterminants de la performance de la 5G, et de répondre aux questions des associations de consommateurs. Le groupe a aussi permis à ces dernières d'exprimer leurs attentes, notamment en matière de cartes de couverture, afin de mettre à disposition des consommateurs une information claire sur la disponibilité du service, dès le lancement de la 5G. Ces travaux ont abouti à la présentation par l'ARCEP, le 22 octobre 2020, de recommandations adressées aux opérateurs en matière de cartes de couverture 5G, afin d'assurer la bonne information des consommateurs sur la disponibilité effective du service apporté par la 5G. L'ARCEP recommande aux opérateurs de publier des cartes indiquant, en tous points du territoire, le niveau de qualité de service théorique accessible en 5G. Elle estime qu'une carte de couverture, qui mêlerait des bandes de fréquences très différentes, et qui ne différencierait pas au moins deux niveaux de service, ne serait pas satisfaisante. L'ARCEP recommande aussi que les opérateurs soient transparents sur la méthodologie utilisée pour élaborer les cartes en précisant qu'il s'agit d'une carte de couverture simulée par ordinateur, ainsi que la date de la simulation ou la date jusqu'à laquelle cette simulation sera valide. Elle recommande enfin qu'il soit rappelé aux consommateurs, en marge de la carte de couverture, que pour accéder à un service 5G, le consommateur doit disposer d'un terminal compatible. Les opérateurs de réseau mobile français se sont engagés à respecter ces recommandations et à permettre un accès aisé aux cartes de couverture pour les consommateurs, afin que ceux qui souhaiteraient souscrire un abonnement compatible 5G puissent s'assurer de la disponibilité du réseau et de ses performances. Le Gouvernement est très attentif au respect de ces engagements. Le ministre chargé des communications électroniques a également invité l'ARCEP à continuer ses travaux afin d'améliorer la transparence de l'information délivrée aux consommateurs. Le secteur des communications électroniques fait l'objet chaque année d'une enquête nationale approfondie de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les contrôles effectués dans ce domaine permettent aux consommateurs français de bénéficier d'offres concurrentielles, transparentes et qui respectent la règlementation sectorielle. Par ailleurs, la DGCCRF veille activement à la qualité de l'information fournie au consommateur, qui doit être claire et non équivoque. Le cadre juridique actuel et les actions combinées de la DGCCRF et de l'ARCEP visent à offrir une transparence satisfaisante sur les offres 5G des opérateurs et une information non trompeuse. Si le Gouvernement n'estime pas nécessaire, à ce stade, pour une technologie nouvellement commercialisée, de modifier la réglementation en vigueur, il reste toutefois très attentif à la sincérité de l'information fournie.
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