Yves Hemedinger
Question N° 35407 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 5 janvier 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) des professeurs des écoles qui a été revalorisée à 1 200 euros par an. De fait, avec une ISP inférieure de près de 37 % à l'ISOE, les professeurs documentalistes sont aujourd'hui en France les enseignants les moins bien payés. Cette inégalité initiale se trouve largement amplifiée par de très nombreuses mesures discriminatoires. Ainsi, si l'on se réfère à la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 définissant les missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré, les professeurs documentalistes « ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires » : ni heure supplémentaire annuelle (HSA), ni heure supplémentaire effective (HSE). Dans les rares dispositifs auxquels peuvent s'intégrer les professeurs documentalistes, par exemple le dispositif « devoirs faits » où les autres enseignants sont rémunérés sur la base des HSE, les professeurs documentalistes sont quant à eux rémunérés sur la base du décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire, soit avec une indemnité inférieure de près de 23 % à celle des autres professeurs certifiés de classe normale. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation des professeurs documentalistes.
Réponse émise le 3 mai 2022
Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l'éducation nationale d'acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d'évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d'enseignant. L'arrêté d'application de ce décret en date du 5 décembre 2020 prévoit que le montant de cette prime est fixé à 176 euros bruts annuels. Au regard de ses finalités, l'attribution de ce nouveau dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l'éducation nationale ne disposant pas d'un équipement informatique sur leur lieu de travail. Or tel n'est pas le cas des professeurs documentalistes qui, comme de nombreux autres fonctionnaires, en sont dotés. Ils n'ont donc pas été inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, leur régime indemnitaire a été revalorisé afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Ainsi, le montant annuel de l'indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes a été porté à 1 000 euros bruts annuels le 1er mars 2021, soit une revalorisation de 233 euros. Cette revalorisation marque la juste reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l'élève et pour la vie de l'établissement. Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris dès le début du quinquennat de revaloriser les métiers au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle constitue une traduction concrète d'amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels ainsi que de la gestion des ressources humaines. Pour l'année 2021, le ministère chargé de l'éducation nationale disposait d'une enveloppe de 400 millions d'euros pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l'éducation (500 millions d'euros en année pleine). Outre la prime d'équipement informatique, cet effort significatif de l'Etat a permis notamment de financer en 2021 : la mise en place d'une prime d'attractivité en début de carrière qui bénéficie à 31% des professeurs durant les 15 premières années de carrière, ainsi qu'une élévation de 17 à 18% du taux de promotion d'accès au grade de la hors-classe. Ces mesures prolongent les actions déjà mises en œuvre en faveur de la rémunération des professeurs. En 2022, cet effort de revalorisation de la rémunération des personnels, et en particulier des professeurs, est poursuivi. Une enveloppe de 700 millions d'euros a été votée pour revaloriser les rémunérations de l'ensemble des personnels du ministère. L'effort budgétaire en 2021 et 2022 est ainsi tout à fait conséquent : une augmentation de 1,1 milliard d'euros sur deux années dédiée exclusivement à la revalorisation des personnels, indépendamment des autres mesures du dernier rendez-vous salarial fonction publique qui viennent le compléter. En particulier, la prime d'attractivité a été revalorisée afin de couvrir les 22 premières années de carrière jusqu'au 9ème échelon de la classe normale, concernant ainsi 58% des membres des corps enseignants pour un coût total de 266 millions d'euros. Depuis le 1er février 2022, cette prime augmente la rémunération des professeurs au 2ème échelon de 1880 euros nets par an comparativement à 2020. La rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière est donc passée de 1 700 euros en 2020 à près de 1 869 euros en 2022 en cumulant prime d'attractivité et prime d'équipement informatique. Au 9ème échelon de la classe normale, leur rémunération est revalorisée de 400 euros bruts par an en 2022 au titre de la prime d'attractivité et de 176 euros bruts pour la prime d'équipement informatique. Enfin, tous les enseignants contractuels bénéficient de cette prime en 2022. Enfin, il faut rappeler la mise en place depuis le 1er janvier 2022 de la participation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux frais de mutuelle santé de ses agents, soit 15 euros par mois et par agent (pour un coût total de 200 millions d'euros).
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