Sereine Mauborgne
Question N° 35425 au Ministère de l’europe
Question soumise le 5 janvier 2021
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'asile de M. Julian Assange en France aux fins de lui prodiguer des soins médicaux. La situation de ce journaliste, arrêté il y a plus de dix ans, le 7 décembre 2010, successivement en détention, assigné à résidence, et désormais quasi à l'isolement en prison et menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent, bouleverse des associations de défense de droits de l'Homme et des citoyens français inquiets de son sort. Avec son site WikiLeaks, Julian Assange a participé à la liberté d'information et d'expression avec la divulgation de 750 000 documents confidentiels, dont des crimes de guerre de l'armée américaine et il a encouragé les initiatives de nombreux lanceurs d'alerte dans le monde au péril de leur liberté, de celles de leurs proches, et parfois de leur vie. Avec le Brexit, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin et avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), qu'adviendra t-il des demandes d'asile ou d'extradition en cours ou à venir ? Enfin, il faut noter qu'actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19. Des sources journalistiques ont communiqué, début décembre 2020, avant la propagation du VOC 2020 12/01, le chiffre de 65 détenus positifs à la covid-19 sur 160 ; dont certains à proximité de sa cellule. M. Julian Assange souffrant d'une affection pulmonaire chronique relève de la catégorie à risque qui l'expose défavorablement au virus. Son entourage alerte aussi les importantes souffrances psychologiques qu'il rencontre liées à son incarcération préventive, tout en notant une amélioration de ses conditions de détention, depuis février 2020, n'étant notamment plus à l'isolement et sans lumière. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur une demande d'accueil de M. Julian Assange en France et sa réflexion afin de lui garantir des soins médicaux et une prise en charge sanitaire pertinente.
Réponse émise le 9 février 2021
M. Julian Assange est un ressortissant australien qui fait l'objet d'un procès en cours au Royaume-Uni. La justice britannique s'est prononcée le 4 janvier contre la demande d'extradition formulée par les Etats-Unis, qui ont fait appel de cette décision. En attendant le verdict en appel, la justice britannique a décidé le 6 janvier le maintien en détention de Julian Assange. La France fait confiance à la justice du Royaume-Uni en tant qu'État de droit. S'agissant d'une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises, ces dernières ont estimé, en 2015, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à une telle demande, en raison d'éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l'intéressé. La France figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte. Elle a joué un rôle moteur au sein des institutions européennes afin de faire aboutir les négociations de la directive sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l'Union européenne, adoptée le 7 octobre 2019. La France a défendu, dans ce cadre, une approche équilibrée permettant de préserver un instrument unique au champ d'application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. Outre les signalements internes, la directive adoptée prévoit la possibilité de signalements externes, directement ou à l'issue d'un signalement interne resté vain, ainsi qu'une protection en cas de divulgation au public, sous réserve de certaines conditions.
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