Stéphane Trompille
Question N° 35454 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la coloration du gazole rouge non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, cette coloration devra être faite en direct par les professionnels eux-mêmes, ce qui peut engendrer de nombreuses difficultés, dont le manque de technicité qui pourrait provoquer des anomalies sur les machines que la garantie ne pourra pas couvrir. Cette opération entraînera un coût supplémentaire pour ces entreprises déjà affectées par la crise sanitaire. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique et quels sont les délais pour la mise en place de cette mesure.
Réponse émise le 15 mars 2022
La suppression du tarif réduit de l'accise applicable au gazole rouge non routier (GNR), prévue par la loi de finances pour 2020 est une nécessité pour inciter les entreprises à recourir à des carburants plus respectueux de l'environnement et participer ainsi à l'atteinte de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Une mise en œuvre progressive était initialement prévue sur une période allant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. La suppression du tarif réduit de l'accise applicable au GNR devait s'effectuer à cette date, en une seule fois. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du BTP du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Parlement a voté le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme nécessaire proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures d'accompagnement prévues au 1er juillet par la loi de finances rectificative pour 2020 seront rétablies au 1er janvier 2023. Ne seront toutefois pas rétablies, comme décidé à l'occasion des débats parlementaires qui ont accompagné le décalage au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif GNR, les mesures telles que celles évoquées qui, après concertation avec les secteurs concernés et analyse technique, s'avèrent inopérantes et inopportunes en raison de leur complexité et des surcoûts induits pour les opérateurs économiques. Le Gouvernement veille ainsi à proposer un accompagnement adapté à l'évolution des dispositifs fiscaux.
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