Audrey Dufeu
Question N° 35457 au Ministère du travail
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de la réforme de l'assurance chômage chez les dockers. Dans l'ancien système d'assurance chômage, les ouvriers dockers occasionnels qui disposaient de contrats à durée déterminée d'usage constant relevaient de l'annexe 3 au règlement d'assurance chômage. Pour eux, l'accès à l'allocation chômage et les modalités d'indemnisation étaient identiques aux autres salariés avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations. Les zones d'activité portuaire dans les ports de France sont les maillons de l'économie maritime française. Les hommes et les femmes qui y travaillent participent à son essor et à sa préservation. Leurs revenus varient en fonction de l'activité et lorsque celle-ci baisse, il est nécessaire pour eux de toucher une indemnité journalière afin de leur permettre d'obtenir un salaire décent. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage précise les nouvelles règles d'indemnisation du chômage pour les dockers. Cependant, elle risque d'entraîner une baisse de revenus pour ces ouvriers qui risquent de se détourner de leur activité de docker et ainsi mettre en péril l'attractivité des ports et la préservation des compétences. En effet, l'impact des nouvelles modalités de détermination du salaire de référence des ouvriers dockers occasionnels, calculé désormais sur l'ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois, à partir du 1er avril 2020 aura une conséquence non négligeable sur l'attractivité et la préservation des compétences de la main-d’œuvre des ouvriers dockers. Les nouvelles modalités de détermination du salaire de référence seront calculées sur l'ensemble des jours de la période citée ci-dessus sans tenir compte des repos hebdomadaires de cette même période. Ainsi, cela aura pour effet de diminuer considérablement le salaire de référence journalier des ouvriers dockers concernés. Les ports français doivent rester compétitifs, pour cela, la compétence et le savoir-faire émanant de l'expérience des ouvriers dockers occasionnels doivent être préservés. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de revoir le calcul des indemnités des ouvriers dockers occasionnels et ainsi permettre à ces ouvriers d'exercer leur activité en leur maintenant un salaire en cohérence et en reflet avec les périodes d'activité réalisées.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le décret n° 2019-797 modifié du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage a réformé certaines règles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, notamment celles correspondant à la durée d'indemnisation et au salaire de référence. Ce même décret a toutefois repris à l'identique les dispositions spécifiques de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 applicables à certaines professions particulières et, notamment, à la profession d'ouvriers dockers occasionnels. Ainsi les règles applicables à la durée d'indemnisation et au salaire journalier de référence pour cette profession ne sont pas changées.
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