Cédric Villani
Question N° 35461 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 janvier 2021

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M. Cédric Villani alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la non-conformité du secteur de la restauration rapide à la réglementation relative au tri des déchets. Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 oblige tous les producteurs et détenteurs de déchets depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de cinq flux de déchets (papier/carton, métal, plastique, verre, bois). Cette obligation implique soit de trier directement avec cinq bacs dédiés, soit de mettre l'ensemble de ces cinq types de déchets dans une seule et même benne à condition de les stocker séparément des autres déchets. Concrètement, s'agissant des entreprises de la restauration rapide, cette obligation de tri est respectée lorsque le restaurant met à la disposition de ses clients, en salle, au moins une poubelle spécifiquement consacrée à ces matériaux à recycler et qu'il permet la valorisation des déchets par le prestataire de collecte. Devant le non-respect persistant de cette obligation, la secrétaire d'État auprès du ministère de la transition écologique alors en fonction a signé en juin 2019 avec les principales chaînes de restauration rapide un contrat d'engagement prévoyant notamment que 70 % des restaurants devront respecter le tri des déchets d'ici la fin de l'année 2019, 90 % d'ici au 31 décembre 2020. Pour autant, divers éléments portent à croire que cette obligation n'est toujours pas, aujourd'hui, respectée. À titre d'exemple, dans un rapport en date du 14 novembre 2019, le collectif citoyen « Zéro déchet au McDo » relève que seuls 40 % des restaurants du groupe McDonald's - leader incontestable du marché - effectueraient réellement le tri des déchets en salle, et ceci alors même que la réglementation dispose une telle obligation pour tous les restaurants depuis plusieurs années. Pour rappel, le secteur de la restauration rapide génère à lui seul quelques 180 000 tonnes d'emballages et 60 000 tonnes de déchets alimentaires par an, dont 1 kg de déchets par seconde pour McDonald's France. Il souhaite savoir si elle envisage des mesures contraignantes pour pallier le manque d'avancées constaté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)