Monica Michel-Brassart
Question N° 35480 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle primordial dans la détection des handicaps, dans le suivi des élèves, dans la lutte contre le décrochage scolaire et dans la prévention des comportements à risque et dangereux. Malgré cela, L'éducation nationale ne parvient pas à pourvoir les postes médico-sociaux ouverts aux concours faute de candidats, en particulier dans les zones « réseau d'éducation prioritaire. » Le Gouvernement vient de faire part de sa volonté de transférer les services de médecine scolaire aux départements, une disposition prévue par le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les départements mettent en œuvre une revalorisation pérenne en termes de formation, de recrutement et en termes de rémunération pour ces professions médico-sociales, afin de garantir l'équité de ce service public sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 8 mars 2022
La santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l'accueil et à l'accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques. La politique de santé scolaire est menée en cohérence avec la stratégie nationale de santé, conformément à ce qui a été défini dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation et de l'agenda social ministériel, une revalorisation de l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise des infirmiers et des médecins de l'éducation nationale est prévue pour 2021. Des groupes de travail réfléchissent également aux modalités qui permettraient de reconnaître la spécialité de l'exercice de la pratique infirmière autonome, intégrée à l'équipe de direction des établissements, au service de la réussite scolaire d'élèves en bonne santé dans leur très grande majorité. Par ailleurs, dans le cadre de la conférence annuelle sur les perspectives salariales dans la fonction publique, le Gouvernement a annoncé une revalorisation, en 2022, du statut commun des personnels infirmiers de la fonction publique de l'État. Comme suite au Ségur de la santé, ce statut pourra être mis en cohérence avec celui des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière. Si l'article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que le Gouvernement remette un rapport aux deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion des personnels et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire, il ne comporte aucun transfert de compétences pour la médecine scolaire.
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