Olivier Marleix
Question N° 35484 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens affectés aux contrôles régaliens des investissements étrangers en France au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux moyens affectés au suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers envers l'État dans le cadre du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) et des autorisations préalables délivrées. En effet, indépendamment de l'augmentation constatée depuis cinq ans du nombre de dossiers d'autorisation préalable pour les investisseurs étrangers, la révision par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises du dispositif de contrôle des investissements étrangers, notamment l'élargissement des pouvoirs de police administrative et de sanction dévolus au ministre de l'économie, de même que, plus récemment, l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prévu par le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, sont des éléments susceptibles d'accroître le nombre de dossiers déposés et le nombre d'autorisations délivrées qui impliquent un suivi des engagements. M. le député souhaite connaître l'ensemble des ministères concernés et, ministère par ministère, le nombre d'agents ou d'ETP mis à la disposition pour instruire les dossiers et assurer les contrôles de ces entreprises sensibles et nécessaires au fonctionnement du pays. Il souhaite également connaître les budgets alloués à ces agents pour auditer, contrôler et vérifier les engagements pris par les investisseurs étrangers au titre de la préservation des intérêts essentiels de la Nation. Il demande plus particulièrement quels sont les moyens alloués aux enquêtes sur pièces et sur place par les ministères respectifs. Il souhaite connaître enfin le traitement réservé aux informations remontées lors de l'instruction et du suivi des engagements et si elles font l'objet d'une transmission pour traitement aux différents services de renseignement.
Réponse émise le 22 juin 2021
Le contrôle des investissements étrangers réalisés dans les entreprises sensibles est une priorité du Gouvernement qui s'est traduite par une profonde réforme intervenue dans le cadre de la loi PACTE, ainsi que par un renforcement significatif des moyens dédiés à la mise en œuvre de ce contrôle. Ce renforcement visait notamment à assurer que tous les moyens sont déployés pour permettre de prendre en compte l'augmentation significative du nombre d'opérations instruites par les services concernés. En effet, au titre des données publiées, 275 opérations ont été instruites en 2020, contre 137 en 2017, soit une augmentation d'environ 100 %. Ce renforcement s'est concrétisé par la création, en janvier 2019, d'un bureau de 6 agents dédié au contrôle des investissements étrangers en France au sein de la direction générale du Trésor. Ce bureau pilote la procédure de contrôle dans le cadre d'un comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) composé, pour sa part, d'une trentaine d'agents. Ce comité associe l'ensemble des ministères concernés par la procédure de contrôle, en considération des secteurs visés par la réglementation. Il est chargé de la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et de l'instruction des demandes d'autorisation et d'avis formulées par les investisseurs. Le suivi des conditions qui assortissent certaines autorisations d'investissement est réalisé par les membres du CIIEF. Dans ce cadre, les services du CIIEF s'assurent du respect des engagements souscrits, notamment grâce aux informations régulières que les investisseurs sont tenus de transmettre à l'administration en application des engagements souscrits (rapports annuels, entretiens avec des points de contact désignés, etc.), aux informations qui peuvent être obtenues par les moyens propres de l'administration, ainsi qu'aux visites sur site lorsqu'elles s'avèrent nécessaires. Toute suspicion de manquement à un engagement souscrit fait l'objet d'une procédure spécifique de caractérisation et peut conduire, le cas échéant, à la mise en œuvre d'une procédure de sanction.
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