Audrey Dufeu
Question N° 35512 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 janvier 2021

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Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des victimes indirectes de la dépakine. L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, a pour mission d'organiser les dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Dans ce cadre a été organisé un dispositif afin d'indemniser les victimes des accidents dus au valporate de sodium et dérivés. La Cour des comptes a évalué entre 30 000 et 40 000 le nombre d'enfants nés avec des malformations suite à la prise de médicaments à base de valporate de sodium au cours de la grossesse. Cependant, l'indemnisation ne concerne que la victime directe, c'est-à-dire l'enfant. Elle ne prend pas en compte les victimes indirectes, les parents. Ces derniers doivent, souvent, abandonner leur emploi ou réduire très fortement leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant. L'accident médical a donc des conséquences importantes pour ces familles qui peuvent se retrouver confrontées à des difficultés économiques causées par les conséquences de celui-ci. Il faut prendre en compte les dommages causés à la famille, aux parents, dans le cadre des accidents dus au valporate de sodium, afin que toutes les victimes, directes et indirectes, puissent être indemnisées. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux parents dont les enfants souffrent de malformation suite à la prise de dépakine au cours de la grossesse d'être indemnisés à la hauteur de leurs dommages.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)