Jean-Hugues Ratenon
Question N° 3554 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix élevés pour l'envoi de colis depuis l'outre-mer vers la métropole. Dans quelques semaines ce sera les fêtes de fin d'année. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers ces produits ; pour la Réunion c'est le letchi, les mangues, les ananas ; ou encore les saucisses, le boucané, et il n'oublie pas le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les compatriotes sont victimes d'une grande injustice, d'un véritable scandale. En effet alors que l'envoi d'un colis d'1 kg entre les départements de l'Hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros de l'outre-mer vers la métropole. Et si c'est un colis de 10 kg l'écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine ; 45,50 euros ou 96 euros pour l'outre-mer. Pourquoi la péréquation tarifaire qui existe en métropole n'existe-t-elle pas en outre-mer, comme c'est le cas pour EDF ? Il lui rappelle que selon les règles européennes et selon les critères d'exercice de la mission de la Poste, tous les points du territoire national doivent être traités à égalité. Il est inacceptable voire illégal que les ultramarins soient traités comme des Français de seconde zone. L'État et la Poste sont en train de finaliser le contrat d'entreprise qui les lie autour des missions de service public de la Poste, de ses objectifs de qualité de service et compensations financières qui peuvent en découler ; il lui demande comment il compte mettre fin à cette différence de traitement et dans quel délai.
Réponse émise le 20 février 2018
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La Poste est engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier (- 6,5 % en 2015, - 5,2 % en 2016, - 5,5 % en 2017 en rythme annuel), et la diminution de la fréquentation des bureaux de poste d'en moyenne 6 % par an qui en résulte, ont profondément remis en cause son cœur de métier. En parallèle, dans une recherche d'une plus grande égalité d'accès des usagers au catalogue du service universel postal, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a introduit un alignement tarifaire pour les envois relevant de la deuxième tranche de poids du courrier – de 21 à 100 grammes - à destination et en provenance des départements d'outre-mer, mais également de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy. Il s'est agi ainsi d'étendre la péréquation tarifaire déjà appliquée pour la première tranche de poids (0 à 20 grammes), cette première tranche concentrant les trois quarts de flux actuellement traités par La Poste. Cet alignement tarifaire a pour objectif de favoriser l'accès des usagers ultramarins, et offrir à un prix abordable, l'accès à un service public essentiel qu'est le service universel. Ainsi, selon les estimations de La Poste, 96% des envois de correspondances à l'unité à destination ou en provenance de l'outre-mer bénéficient désormais d'une péréquation. Toutefois, un éventuel alignement tarifaire pour les autres tranches de poids du courrier – de 101 grammes à 2 kilogrammes -, mais également pour les tarifs du colis, n'est pas souhaitable en ce qu'il occasionnerait un coût supérieur à celui engendré par l'extension pour la deuxième tranche de poids, pour seulement 4 % du trafic. Ce coût devrait être répercuté sur l'ensemble des usagers ou compensé budgétairement à La Poste. Cette proposition conduirait donc à fragiliser l'équilibre économique du service universel postal. Par ailleurs, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que les prix du catalogue du service universel sont orientés sur les coûts et qu'ils incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Or, les coûts de traitement d'un colis outre-mer sont trois fois supérieurs à ceux d'un colis intra-métropole, notamment du fait des coûts de prise en charge au guichet (documents douaniers) et d'acheminement (transport aérien). Ces différences de coûts sont introduites dans les tarifs qui sont approuvés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il faut également noter que depuis 2009, La Poste a procédé en moyenne à des évolutions tarifaires plus faibles pour le colis outre-mer que pour le Colis métropole (1,7 % pour l'OM vs. 2,5 % pour la métropole). Enfin, tous les colis échangés entre les outre-mer et la métropole n'entrent pas, loin s'en faut, dans le champ du service universel, dont La Poste est l'opérateur désigné par la loi. Imposer pour certaines catégories de colis des tarifs réglementés déconnectés des coûts liés à l'éloignement géographique poserait de graves problèmes de concurrence déloyale envers certains acteurs économiques comme les expressistes ou les transporteurs. Cependant, le Gouvernement, qui a fixé parmi ses priorités la lutte contre les inégalités territoriales, reste très attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public auxquelles nos concitoyens sont très attachés et ce, dans tous les territoires.
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