Dimitri Houbron
Question N° 3555 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique. Le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) permet d'instituer une coopération entre plusieurs personnes publiques ayant pour objet la gestion d'un service public de la culture. Il rappelle, cependant, que le diagnostic archéologique est réglementé et l'agrément ne peut être délivré « qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales » (cf. art R. 522-7 du code du patrimoine). Il souligne qu'est interprété l'EPCC comme un établissement n'appartenant pas à la catégorie des groupements de collectivités territoriales, de ce fait, ces dernières, compte tenu de la réglementation, ne peuvent pas être agréées pour le diagnostic. Il rappelle, toutefois, que des projets d'EPCC portent une vision culturelle en adéquation avec la sauvegarde du patrimoine archéologique et la mutualisation des compétences dans laquelle s'engagent les collectivités, soutenues par la loi NOTRe. Il ajoute que l'article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements de coopération culturelle autorise « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes » à « individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un EPCC ». Il déduit que les collectivités peuvent donc constituer un EPCC sans l'État et justifier ainsi la formation d'un groupement de collectivités territoriales de fait. Ainsi, il la remercie, compte tenu des déclinaisons possibles de ce projet à d'autres échelles territoriales, de lui faire connaître si elle envisage la reconnaissance de cette catégorie d'établissement public parmi les opérateurs de diagnostic pour la protection du patrimoine archéologique.
Réponse émise le 31 juillet 2018
S'ils peuvent être constitués sans l'État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils n'entrent ainsi pas dans le champ d'application de l'article L. 522-8 du code du patrimoine. Par conséquent, en l'état de la législation, ces établissements ne peuvent pas être candidats à l'habilitation et ne peuvent pas intervenir en matière de diagnostics. Ils peuvent, en revanche, solliciter l'agrément qui leur permet d'obtenir la qualité d'opérateur d'archéologie préventive et d'intervenir dans le champ des fouilles préventives. Néanmoins, il sera vérifié auprès de la mission juridique du Conseil d'État que la formule de l'EPCC, qui offre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens en vue de gérer un service public culturel, permet la réalisation d'opérations de fouille en régie sur leur territoire. Dans l'attente, les services du ministère de la culture vont se rapprocher de la Communauté d'agglomération du Douaisis afin d'étudier avec elle le projet qu'elle souhaite développer en matière d'archéologie et son articulation avec les textes en vigueur.
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