Marie-Pierre Rixain
Question N° 35551 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 janvier 2021
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, et dans l'esprit de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, les riverains des zones d'épandage de produits phytosanitaires encourent également des risques. C'est pourquoi il paraît légitime de leur apporter le même niveau de protection. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de les intégrer au système d'indemnisation récemment déployé.
Réponse émise le 30 novembre 2021
Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, créé au 1er janvier 2020 par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, répond à l'engagement du Gouvernement d'améliorer le dispositif actuel de prise en charge des pathologies liées à une exposition professionnelle aux pesticides, reposant sur les régimes obligatoires de sécurité sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). En particulier, il facilite la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides, en centralisant la procédure auprès d'un dispositif unique, et il en étend le périmètre à des victimes auparavant non couvertes : les exploitants agricoles retraités avant la création du régime obligatoire d'assurance contre les AT-MP des non-salariés agricoles au 1er avril 2002 et les enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents aux pesticides. Le périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a ainsi été défini sur la base des connaissances scientifiques quant au lien de causalité entre les expositions professionnelles aux pesticides et certaines pathologies, mis en lumière par l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 2013. Celle-ci a, en particulier, mis en évidence un excès de risque pour certaines pathologies en cas d'exposition prénatale en lien avec l'activité professionnelle des parents (fentes labiales, leucémies, tumeurs cérébrales et troubles du neuro-développement). Aussi, dans le cadre de la création du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, une possibilité d'indemnisation a été ouverte, au titre de la solidarité nationale, aux enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents. S'agissant des expositions environnementales des riverains des zones d'épandage de produits phytosanitaires ou des particuliers utilisateurs des mêmes produits, les connaissances scientifiques ne permettent pas à ce jour d'établir le lien de causalité direct avec des pathologies pour l'ensemble des hypothèses envisageables relatives aux expositions environnementales. C'est ce qu'a d'ailleurs souligné le rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de 2018, qui plaidait ainsi pour la création d'un fonds d'aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques réservé aux personnes exposées dans un cadre professionnel et aux enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents. Toutefois, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche renforcée de protection des zones non agricoles, ainsi que de surveillance épidémiologique et de vigilance avec une prise en charge des signaux d'alerte via la phyto-pharmacovigilance, afin d'assurer un suivi des conditions relatives aux autorisations de mise sur le marché de ces produits et d'améliorer les connaissances sur les expositions. Les portails de signalements mis en place sur les sites Internet du ministère en charge de la santé ou de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail permettent ainsi à tout citoyen ou professionnel de santé de signaler un effet, tant aigu que chronique, lié à l'utilisation des pesticides. Le Gouvernement veille enfin à l'actualisation régulière des connaissances scientifiques sur les effets sur la santé des pesticides.
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