Julien Borowczyk
Question N° 3560 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap psychique qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. Quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap psychique n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un métier, au moins partiellement. Aujourd'hui, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins d'argent en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur métier mais aussi dissuader les autres personnes en souffrance psychique qui souhaiteraient s'insérer dans le monde professionnel. Pour remédier à cette situation juridique décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, il faudrait permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 %. Étant restreint par l'article 40 de la Constitution qui ne permet pas aux parlementaires de proposer un amendement ou une proposition de loi qui créerait ou aggraverait une charge publique, il lui demande si elle compte remédier à cette situation en modifiant les conditions d'attribution de l'AAH.
Réponse émise le 27 mars 2018
Aux termes des articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte, soit aux personnes présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, soit aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et pour lesquelles a été reconnue une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). La restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible égale ou supérieure à un an et elle est substantielle lorsqu'elle empêche la personne d'accéder et de se maintenir dans un emploi. Les textes précisent en ce sens que la RSDAE n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Ainsi, lorsque la personne peut accéder et se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire pour une durée égale à un mi-temps, elle peut continuer à remplir les conditions pour bénéficier de l'AAH. Cette réglementation s'applique notamment aux personnes souffrant d'un handicap psychique. Les personnes concernées - qu'elles perçoivent ou non l'AAH - peuvent également solliciter la prime d'activité, qui constitue un complément de revenus à destination des travailleurs aux ressources modestes.
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