Bernard Reynès
Question N° 35601 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise, qui prévoit pour le mois de décembre 2020, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être celui de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d'aide maximale de 200 000 euros est entendu au niveau du groupe. Par ailleurs, pour les entreprises qui ne font pas l'objet d'une interdiction d'accueil du public, deux listes ont été dressées. La liste S1 concerne les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport qui auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de chiffre d'affaires. Elles pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires, l'indemnisation atteindra 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros par mois. La liste S1 bis concerne les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et qui pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. C'est pourquoi il lui demande pourquoi ne pas respecter une équité de traitement pour toutes les entreprises touchées par la crise, sans critère de taille dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de chiffre d'affaires.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Depuis décembre 2020, cette aide a été attribué sans critère de taille dès lors que l'entreprise perdait au moins 50 % de chiffre d'affaires. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises a désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.