Josiane Corneloup
Question N° 3562 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 décembre 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des conjoints des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation adultes handicapées (AAH). L'AAH est une aide sociale versée par la CAF aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance. L'éligibilité à l'AAH se fait sous certaines conditions : l'intéressé, âgé au minimum de 20 ans, doit être atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. S'ajoutent à ces critères des conditions de ressources, puisqu'un plafond mensuel de 810 euros par mois est établi pour les personnes vivant seules et un autre de 1 620 euros par mois pour les personnes vivant en couple, les revenus pris en compte étant ceux qui figurent sur la déclaration d'impôt. De plus, il suffit que les revenus du conjoint soient supérieurs à 2 000 euros par mois pour que l'allocataire perde son AAH. Cette contrainte d'intégration des revenus du conjoint est décriée de longue date par les associations qui luttent pour la reconnaissance des problématiques des personnes handicapées, car elle pousse de nombreux handicapés à ne pas se mettre en couple et augmente ainsi un isolement auquel l'AAH est censée devoir remédier. L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale « classique » est en contradiction même avec la permanence de la situation du handicap, qui ne peut donc être malheureusement réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées. L'appréciation du seul revenu individuel désindexé des revenus du conjoint apparaîtrait comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Or les annonces faites par le Gouvernement lors du premier comité interministériel du handicap, le 20 septembre 2017, sont loin d'avoir rassuré les personnes concernées. Une nouvelle modalité du calcul de l'AAH relative à la prise en compte des ressources du conjoint a été formulée, visant à diminuer le plafond de ressources pris en compte. Elle tendrait à aligner les règles d'appréciation des revenus des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple sur celles des autres minimas sociaux, ce qui provoquerait une baisse du montant de l'allocation de 272 euros par mois pour les 250 000 bénéficiaires. Ce n'est pas l'augmentation de l'AAH de 90 euros par mois à taux plein, d'ici 2019, qui pourra compenser cette perte. Au contraire, cette mesure va à l'encontre des ambitions affichées de lutte contre le dénuement des personnes en situation de handicap. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rectifier ces perspectives de réforme qui vont dans le mauvais sens et quelles sont ses intentions pour que les ressources des personnes handicapées vivant en couple soient les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH.
Réponse émise le 16 janvier 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que les règles de prise en compte des ressources du foyer des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le niveau de ressources garanti pour un couple, aujourd'hui fixé au double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l'AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de 2 milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté. Il a fait le choix de stabiliser le niveau de ressources garanti aux allocataires en couple qui se situe d'ores et déjà au-dessus du seuil de pauvreté à 60% du revenu médian. Il renforce ce faisant la cohérence entre les régles applicables à l'AAH à celles retenues pour d'autres minima sociaux, même si ce plafond reste plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Il faut rappeler en outre que les revenus d'activité du conjoint sont neutralisés à hauteur de 20% pour le calcul des ressources du foyer : un allocataire de l'AAH peut donc continuer à percevoir l'allocation si son conjoint gagne plus que 1 620 euros net. Il n'est donc pas exact de considérer que la prise en compte des ressources au niveau du foyer pour le calcul d'une allocation de solidarité place l'allocataire en situation de dépendance de son conjoint ; cette régle commune à l'ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.
1 commentaire :
Le 23/01/2018 à 18:12, Anonyme a dit :
Et voilà ! C'est la nouvelle réponse toute faite en copié-collé du nouveau gouvernement pour refuser de travailler la question. Celle du gouvernement précédent n'était plus actualisée. Pff... Celle-ci ne vaut pas mieux.
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