Alice Thourot
Question N° 35626 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État par les entreprises. Si l'ensemble des professionnels salue les annonces relatives au report d'un an de ces remboursements, et la possibilité qui en résulte pour les PME de convenir avec leur établissement bancaire d'un remboursement à compter de mars 2022, ils alertent sur le fait que la date de prise de décision quant aux modalités de remboursement n'a, elle, pas été reportée. Or, il reste difficile de négocier un plan de remboursement de leur PGE en tenant compte du différé d'amortissement supplémentaire compte tenu de l'incertitude économique dans laquelle la situation sanitaire les maintient à l'heure actuelle. En effet, la règlementation en vigueur concernant les PGE impose à son bénéficiaire de prendre une décision quant au plan de remboursement dans le délai d'un an d'existence du prêt (contre 2 ans pour son remboursement). Les entreprises ayant bénéficié d'un prêt en mars 2020 doivent donc, en février 2021, faire le choix de rembourser totalement le prêt au bout d'un an, de le rembourser partiellement et d'amortir le reste jusqu'à 5 ans, ou d'amortir la totalité du prêt jusqu'à 5 ans en incluant ou pas une période de franchise en capital d’un an. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun que la date de la décision relative au plan de remboursement soit elle aussi reportée, afin de coïncider avec la date du remboursement et la visibilité qu'auront alors les entreprises vis-à-vis de la reprise économique.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Ce succès tient avant tout à la simplicité du produit – pour les emprunteurs et aussi pour les banques, qui peuvent ainsi le gérer de façon déconcentrer au sein de leurs réseaux –, à son attractivité en termes de taux et de conditions, et au fait qu'il a été disponible sans délai. Le PGE a ainsi permis de donner de la sécurité économique aux entreprises, en particulier en leur permettant d'avoir accès à un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à deux ans, en ne mobilisant pas d'autres garanties ou suretés sur l'entreprise ou le chef d'entreprise, le tout pour un prix très compétitif, d'au plus 2,5% par an pour les TPE-PME, prime de l'Etat incluse. Par conséquent, les entreprises qui se trouveraient encore dans l'incertitude à l'heure de choisir leur durée de remboursement pourraient opter pour la durée d'amortissement la plus longue en s'assurant par-là de disposer dans la durée d'une dette qui restera parmi les moins chères qu'elles auront à leur disposition.
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