Christophe Blanchet
Question N° 35632 au Ministère de la transformation
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre de personnes ayant reçu une rémunération supérieure à celle du Président de la République provenant d'argent public. Les réponses à ses précédentes questions écrites sur le sujet et le rapport annuel sur l'état de la fonction publique présentant leurs informations de manière insuffisamment claire, il lui demande une réponse simple. Il lui demande combien de personnes (toutes fonctions publiques, élus, membres nommés des institutions républicaines, etc.) en 2019 et en 2020 ont gagné avec de l'argent public plus que le Président de la République (à savoir plus de 15 203 euros brut par mois) ?
Réponse émise le 26 avril 2022
Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie dite « hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'État. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. L'ensemble est majoré de 5 %. Ces règles de calcul excluent la possibilité pour tout fonctionnaire de percevoir un traitement supérieur à celui du chef de l'État. Ainsi, aucun fonctionnaire ne perçoit un traitement supérieur à celui du Président de la République. En revanche, des primes et indemnités compensant des sujétions particulières inhérentes aux fonctions exercées ou correspondant aux responsabilités exercées et aux résultats individuels conduisent, dans certains cas, à dépasser le niveau de rémunération du Président de la République. Toutes les primes et indemnités perçues par les hauts fonctionnaires sont précisées et encadrées par des textes réglementaires publiés au Journal Officiel et il n'existe aucun avantage particulier en matière de frais de déplacements ou de voitures de fonctions. Ces dernières sont attribuées aux seules fonctions qui le justifient par leurs sujétions particulières (directeurs d'administrations centrales, préfets). Concernant la fonction publique, en 2018, d'après l'exploitation par le service statistique ministériel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du système SIASP de l'Insee, un peu plus de 240 fonctionnaires exerçant en France métropolitaine + DOM (hors Mayotte), tous de l'État, ont perçu une rémunération brute totale supérieure à 181 685 (montant de la rémunération du chef de l'Etat en 2018 en année pleine). Cette rémunération prend en compte l'ensemble des rémunérations versées par l'employeur et peut donc comprendre des rémunérations décalées comme des rappels de l'année précédente. On dénombre également 110 contractuels de l'État, 200 personnels médicaux hospitaliers et 450 fonctionnaires en poste à l'étranger. Pour ceux exerçant en France, un tiers d'entre eux sont des administrateurs des finances publiques. Un peu plus de 10 % de ces agents occupent des emplois à la décision du Gouvernement (directeurs d'administration centrale, secrétaires généraux). Quelques chercheurs, dont l'employeur gère les brevets, peuvent aussi atteindre ce niveau de rémunération. Plus largement, la question du niveau des salaires des dirigeants d'administrations renvoie à l'attractivité de la fonction publique. Si les fonctionnaires choisissent d'entrer dans une carrière dans le secteur public avant tout pour le sens de l'action publique, la rémunération entre légitimement en ligne de compte dans le choix de leur activité, surtout dans les domaines où la concurrence avec le secteur privé pour attirer les meilleurs talents est réelle. L'amplitude des salaires versés dans la fonction publique est globalement moindre que dans le secteur privé. En conséquence, les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé. Ainsi, en 2018, les 1 % de salariés les mieux rémunérés du secteur privé (dernier centile) perçoivent plus de 9 170 euros nets par mois contre 6 570 euros nets par mois dans la fonction publique, soit une différence de 40 %. Par ailleurs, il convient de souligner que le Gouvernement poursuit, dans ce domaine, un objectif de transparence. Ainsi, le rapport annuel sur l'état de la fonction publique détaille, de plus en plus, les mécanismes de rémunération dans la fonction publique ainsi que des informations statistiques sur les salaires versés. Les articles 37 et 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indiquent que le gouvernement remet au Parlement un rapport avec des données sur les hautes rémunérations de la fonction publique. Ces rapports sont en ligne à l'adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2020/04_Vues_d'ensemble_03_RA2020.pdf, en particulier l'encadré 3 concerne les hautes rémunérations dans la fonction publique. Dans cet encadré, la notion de rémunération comprend les éventuels rappels ou avantages en nature. De la même manière, le Gouvernement a clarifié les modalités de rémunération des membres des collèges d'autorité administrative et publique indépendante, dans un objectif de transparence : le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et son arrêté d'application du même jour ont été publiés à cet effet. Le jaune budgétaire, rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes fournit par ailleurs une information complémentaire pour certains cas décomptés plus haut. S'agissant enfin des parlementaires et des personnels employés par les assemblées, les informations relatives à leur rémunération ne sont pas communiquées au pouvoir exécutif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.