Alain Ramadier
Question N° 35638 au Ministère du travail
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, avec les mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs, la filière de l'évènementiel est gravement en crise. Bien qu'il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires - par définition contraignantes - ne permettent pas aux professionnels en question d'avoir une activité comparable à celle qu'ils avaient avant le début de la crise. Ces professionnels, embauchés en CDD d'usage (maîtres d'hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d'un statut qui ne leur permet pas d'être éligibles au chômage partiel et sont privés des droits du régime des intermittents. Or, sans création d'une annexe spécifique au secteur des contrats courts en restauration dans l'événementiel, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer d'ici peu. En dépit des annonces faites par le Gouvernement le 26 novembre 2020 relatives aux mesures d'accompagnement complémentaires pour les saisonniers et les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel et de l'aide mensuelle de 900 euros nets d'impôt et de prélèvement, ils demeurent dans une situation économique difficile ne leur permettant pas d'assumer leurs dépenses quotidiennes. Ainsi, ils souhaitent pouvoir bénéficier d'un statut annexe, indépendant du régime général, afin qu'ils puissent traverser cette période de cessation de leur activité dans de meilleures circonstances. Ils souhaitent une prolongation de leurs droits, à l'instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une « année blanche ». Ils veulent aussi retrouver un statut adapté à leur métier. En effet, l'annexe 4 qui encadrait leurs métiers a été réformée en 2014 et supprimée en 2017, tandis que le nouveau calcul des droits s'est traduit par une baisse de 22 % en moyenne des allocations selon les calculs de l'Unédic. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte la vie de nombre de citoyens.
Réponse émise le 27 avril 2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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