David Habib
Question N° 3564 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 décembre 2017
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé s'agissant des autorisations délivrées aux assistantes maternelles d'administrer des médicaments aux enfants qu'elles gardent. En effet, les assistantes maternelles ont autorisation de délivrer des médicaments avec l'ordonnance et l'autorisation des parents. Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Cette circulaire cite nommément les assistantes maternelles. Elle permet d'assouplir une loi qui sinon, de facto, empêchait qu'un enfant diabétique ou en situation de handicap, sensible ou allergique soit accueilli chez un assistant maternel. Mais la même circulaire stipule que l'assistante maternelle doit être en possession d'une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l'autorisation écrite des parents. Pour que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ». Les juristes eux considèrent, qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. En fait, la plupart des organisations professionnelles d'assistantes maternelles conseillent à leurs adhérents d'être prudents et de s'en tenir à des médicaments courants. Mais soulignent aussi qu'une assistante maternelle qui refuserait d'administrer des médicaments serait dans son droit. En tout cas, en aucune façon un assistant maternel ne peut avoir l'initiative d'un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s'il y a une notion d'urgence. Dans les crèches, la question se pose de la même façon. La loi reste la loi. Selon le code de la santé, seules les infirmières-puéricultrices sont en principe habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Mais la même circulaire de septembre 2011 s'applique. Et donc, les auxiliaires de puériculture comme les éducateurs de jeunes enfants peuvent aider à la prise de médicament, quand celle-ci peut être assimilée à un acte de la vie courante. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette différence de traitement de l'enfant.
Réponse émise le 20 novembre 2018
La réglementation qui encadre l'aide à la prise de médicaments dans les modes d'accueil est distincte selon qu'il s'agisse d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou d'un assistant maternel. La Circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise que dans le cas d'un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent. Concernant les modes d'accueil collectif, le guide ministériel à destination des services de Protection maternelle et infantile, paru en avril 2017 et intitulé « Etablissement d'accueil du jeune enfant », a été établi suite à l'expertise du groupe de travail composé de représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et commerciaux, ainsi que d'un architecte spécialisé. Ce document non opposable, vise à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation via des fourchettes de pratique, des conseils d'organisation ou de coordination inter-administrative. La question de l'administration des médicaments y est abordée en page 50. Il y est précisé que le cadre réglementaire actuel permet une aide à la prise de médicaments. Celle-ci se distingue de l'administration de médicaments non en raison des gestes opérés par les professionnels (le geste occasionné par une aide à la prise étant naturellement différent en ce qui concerne un tout-petit qu'en ce qui concerne un adulte), mais par le fait que les professionnels ne décident ni de la substance ingérée, ni de ses quantités, et se limitent à appliquer les prescriptions de l'ordonnance. L'aide à la prise de médicaments se fait en accord avec les parents et à condition que l'établissement soit en possession du double de l'ordonnance. Cette modalité doit être précisée dans le règlement de fonctionnement. Les professionnels peuvent souhaiter réaliser une aide à la prise sous la supervision d'un infirmier, notamment un infirmier libéral auquel l'établissement ferait ponctuellement appel à cette fin. Le guide recommande de tenir un registre quotidien précis d'aide à la prise de médicament. De plus, il précise que, dans le cadre des formations des professionnels, il est important de rappeler que les enfants porteurs de maladies chroniques ont vocation à être accueillis en milieu ordinaire sous réserve de la formalisation d'un Projet d'accueil individualisé (PAI). Les médecins de PMI peuvent encourager les professionnels/gestionnaires à former leurs équipes pour des situations qui nécessitent la maîtrise d'un geste particulier (administration d'un médicament en cas de crise d'épilepsie, par exemple ou en cas de choc allergique). Les médecins de PMI sont donc invités, en même temps qu'ils étudient le projet d'établissement, à vérifier le plan de formation proposé pour les professionnels. Par ailleurs, une reprise approfondie du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant est actuellement en cours de concertation, suite à la promulgation de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance. Ces travaux réunissent les principaux acteurs du secteur de la petite enfance et des politiques familiales ; ils seront conduits jusqu'au début de l'année 2019. Le cadre juridique de l'aide à la prise de médicaments dans le cas de l'accueil individuel et de l'accueil collectif de jeunes enfants sera abordé lors de ces réunions de travail.
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