Valérie Petit
Question N° 35640 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique difficile des secteurs d'activité ayant été fortement impactée par les fermetures et les mesures de restriction dues à la crise sanitaire. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Pour les secteurs d'activités les plus impactés comme les boîtes de nuit fermées depuis le mois de mars 2020 ou encore les restaurateurs et hôteliers, la mise en place de véritables dispositifs d'exonérations s'avère, selon les professionnels du secteur et les chambres consulaires, indispensable. Mme la députée souhaite porter à l'attention du Gouvernement le besoin de nombreux particuliers et entrepreneurs de bénéficier d'une réduction ou d'une annulation exceptionnelle de leurs impôts et de leurs taxes pour 2020. Elle l'interroge donc pour savoir quelles réponses apporter à tous ces professionnels qui craignent de ne pouvoir payer leurs charges et taxes pour l'année 2020 et s'il est envisagé de mettre en place de nouveaux dispositifs de dégrèvements ou d'exonérations.
Réponse émise le 30 mars 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'ampleur des difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la crise de la Covid-19, et en particulier par celles qui font l'objet de fermetures administratives. Dès le mois de mars 2020, il a en effet mis en œuvre des dispositifs de soutien sans précédent, régulièrement renforcés pour tenir compte de l'évolution de la situation économique et sanitaire, et des besoins des entreprises. En matière de cotisations sociales, les reports accordés au printemps ont été poursuivis par des exonérations ciblées sur les secteurs particulièrement affectés par les fermetures administratives, tels que le secteur de l'hôtellerie-restauration. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés ayant subi une interdiction d'accueil du public ou subissant une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent ainsi bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions patronales, et d'une aide au paiement à compter de la période d'emploi de septembre 2020. Les échéances fiscales ont également fait l'objet de plusieurs aménagements. À titre d'exemple, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) a été entièrement reporté jusqu'au 15 décembre 2020, cette nouvelle échéance pouvant également être reportée sur demande. En outre, les collectivités territoriales se sont vu offrir la possibilité d'exonérer les redevables de la part fixe de la taxe de séjour. À ces mesures s'ajoute le plan de relance adopté à l'occasion du projet de loi de finances, qui permettra dès cette année une baisse d'impôts de production massive de 10 milliards d'euros, dont 33 % bénéficiera directement aux petites et moyennes entreprises et très petites entreprises. S'agissant de la situation particulière des discothèques, compte tenu des mesures de fermeture administrative dont elles font l'objet depuis le printemps, elles sont d'abord éligibles à une aide complémentaire pour faire face à leurs charges fixes, dont les loyers, jusqu'à 15 000 €. Elles bénéficient déssormais du fonds de solidarité renforcé (20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000€). Le Gouvernement continue d'accorder une attention particulière à ce secteur et poursuit le dialogue avec les représentants professionnels tout en tenant compte de l'évolution de la crise sanitaire. Le soutien aux entreprises les plus touchées par la crise se poursuit en ce début d'année 2021. Le fonds de solidarité a été une nouvelle fois renforcé, l'État s'engageant à prendre en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million d'euros par mois (aide plafonnée à 10 millions d'euros sur l'année). Les entreprises qui ont été affectées par les fermetures pourront différer certains amortissements comptables, afin de soulager leurs comptes et de préserver leurs fonds propres. Le financement à 100 % du chômage partiel pour les entreprises les plus touchées, quant à lui, a été prolongé jusqu'au 1er février 2021. Ces dispositifs ciblés s'ajoutent aux mesures générales de soutien aux entreprises, comme la possibilité offerte à toutes les entreprises qui le souhaitent de différer d'un an le remboursement des prêts garantis par l'État, ainsi que la reconduction pour le mois de janvier 2021 des dispositifs de délai de paiement des échéances sociales de novembre et décembre 2020. Le Gouvernement est donc pleinement résolu à soutenir les entreprises affectées tant que des mesures de restriction sanitaire seront nécessaires, comme l'a rappelé tout récemment le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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