Sébastien Nadot
Question N° 35675 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du rapport Mapping. Ce rapport a été élaboré par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Il décrit avec précision les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo entre mars 1993 et juin 2003, mettant en cause de hauts responsables politiques et militaires. « La découverte par la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo de trois fosses communes dans le Nord-Kivu à la fin de 2005 s'est imposée comme un douloureux rappel que les graves violations des droits de l'homme commises dans le passé en République démocratique du Congo (RDC) demeuraient largement impunies et fort peu enquêtées », peut-on lire au début du rapport. Publié le 1er octobre 2010 après avoir mobilisé plus d'une vingtaine d'enquêteurs indépendants, il recensait plus de 600 crimes de guerre et crimes contre l'humanité, voire de crimes de génocide, tout en proposant plusieurs recommandations, notamment la création de chambres mixtes de justice associant le système judiciaire congolais et d'autres acteurs internationaux. Ce rapport « se veut un premier pas, après un violent conflit, vers un processus de vérité parfois douloureux mais nécessaire ». Ce projet avait donc pour objectif de regarder « vers l'avenir en identifiant plusieurs chemins que pourrait emprunter la société congolaise pour composer avec son passé, lutter contre l'impunité et faire face aux défis présents de façon à empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent ». Massacres, violences sexuelles, violences contre des enfants, le rapport recense méthodiquement, chapitre après chapitre, l'ensemble des atrocités commises contre les civils congolais. 11 ans après la publication du rapport Mapping, où en est-on ? Aucun des crimes recensés n'a été jugé, aucune des recommandations n'a été suivie. L'absence de justice face à de tels crimes est aussi incompréhensible que choquante. Pire, elle entretient aujourd'hui et pour le futur un climat propice à de nouvelles exactions, tant le sentiment d'impunité prévaut. L'arrestation de l'ancien chef de guerre congolais Roger Lumbula et sa mise en examen par le parquet national antiterroriste de Paris le 29 décembre 2020 est un signe encourageant, salué notamment par le bureau des Nations unies aux droits de l'Homme. Mais des actions conjointes à l'échelle nationale et internationale sont nécessaires, afin de contribuer à mettre un terme à l'impunité et aux violences dans la région des Grands lacs. C'est pourquoi il lui demande comment la France va prochainement s'impliquer pour promouvoir le rapport Mapping et ses préconisations, en particulier sur la création d'un tribunal mixte de justice transitionnelle, « un mécanisme de poursuites mixte - composé de personnel international et national » jugé nécessaire par le rapport Mapping pour rendre justice aux victimes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)