Muriel Roques-Etienne
Question N° 35676 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 janvier 2021
Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (IPG). Adopté par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ce crédit d'impôt pourra permettre aux nouveaux abonnés de déduire jusqu'à 30% du montant de leur abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information soutiendra efficacement la relance économique des organes de presse tout en permettant aux citoyens d'enrichir leur accès à une information fiable. Cependant, à ce jour, les modalités précises de ce crédit d'impôt sont encore à définir. Nombre de journaux expriment ne pouvoir se satisfaire d'une instruction fiscale définissant le premier abonnement, les justificatifs d'abonnement à fournir aux abonnés par l'éditeur, la prise en compte ou non des offres promotionnelles, des dons et cadeaux, publiée « au courant de l'année 2021 » suivant l'avis de la Commission européenne. En effet, le secteur de la presse écrite ne peut attendre plus longtemps l'application de telles mesures très attendues alors que le crédit d'impôt ne sera valable que jusqu'au 31 décembre 2022. C'est pourquoi elle souhaite lui demander la communication dans les délais les plus rapides possibles des modalités précises ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à la presse IPG.
Réponse émise le 2 mars 2021
Le crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale, voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) est une mesure phare du plan de filière « presse », mis en place pour soutenir le secteur et détaillé par le Président de la République le 27 août 2020. Il a été proposé par les services du ministère de la culture et conçu en lien avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Pour mémoire, ce crédit d'impôt s'appliquera au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. Il doit permettre d'encourager les Françaises et les Français à souscrire un premier abonnement à des titres de presse dont la vocation est d'éclairer le jugement des citoyens. L'entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée à sa conformité au droit européen. Aussi, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a pré-notifié ce dispositif aux services de la Commission européenne le 16 octobre 2020. Un dossier détaillé a été transmis à cette occasion. Il n'est cependant pas possible de préjuger du délai d'instruction du dossier par la Commission européenne, qui doit faire face, au titre des différents plans de relance nationaux, à un nombre très important de demandes. À plusieurs reprises, les services du ministère de la culture ont relancé le SGAE afin de demander des informations sur la procédure en cours et, si possible, de l'accélérer. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a également été saisie. Elle a sensibilisé à cette question la direction générale de la concurrence de la Commission européenne qui suit le dossier. La ministre de la culture s'est directement entretenue, le 18 janvier dernier, avec la vice présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, pour lui rappeler l'importance de cette mesure pour la presse, filière fondamentale de la démocratie. À cette occasion, la commissaire Vestager lui a fait part de son optimisme quant à la compatibilité du dispositif avec le droit européen. La ministre de la culture lui a rappelé l'importance d'un retour rapide des services de la Commission. Une fois la réponse de la Commission européenne reçue, le décret fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sera pris dans les plus brefs délais. Par ailleurs, les services du ministère de la culture, en lien avec ceux de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de la relance travaillent à l'élaboration d'une doctrine fiscale qui pourra s'appliquer sitôt le dispositif entré en vigueur. Le ministère de la culture a entièrement conscience des défis rencontrés par la filière « presse », fragilisée par les mutations profondes de la société, la captation des recettes par les géants du numérique et les conséquences de la crise sanitaire. La mise en œuvre prochaine du crédit d'impôt au titre d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale est essentielle pour permettre au secteur de relever ces défis. Mais ce n'est pas la seule mesure. Ainsi, au titre du plan de relance, un effort total de 140 M€, sur les deux prochaines années, sera consacré au soutien à la presse. Le ministère de la culture est pleinement investi pour obtenir le plus rapidement possible l'accord définitif de la Commission sur la conformité du texte avec le droit européen, préalable nécessaire à la publication du décret qui permettra de mettre en place le crédit d'impôt.
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